qualifiés de terrain à bâtir, ce qui ne correspond pas au prix des terrains à construire dans le secteur considéré ; 48) de prendre pour termes de comparaison une acquisition faite par la commune en 1988

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action à l'encontre des sociétés MMA pour être forclose, alors : « 1°/ que le fait de donner à un agent immobilier un mandat de vendre une parcelle de terrain

. ; "aux motifs que l'information n'est pas terminée; que les recherches envisagées par les enquêteurs n'ont pas encore été réalisées; que de nombreux interrogatoires et autres diligences doivent

Z... qui s'est mis à sa fenêtre à 3 heures du matin parce qu'alerté par une voiture qui roulait au point mort, a vu deux individus entrer dans le terrain de la villa Borel ; que quand il les a revus,

du serment prêté par le témoin Jean-Claude Y... ; "alors que le procès-verbal des débats doit établir que tout témoin, avant de déposer, a prêté serment dans les termes prescrits par l'article 331

nivelage et labourage », le tribunal a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige, tels que déterminés

" ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la surface des terrains respectifs des termes de comparaison, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de

témoins à charge ; qu'en l'espèce, l'employeur d'Ahmed X..., témoin à charge ayant été entendu par la cour d'appel, Ahmed X...avait le droit d'obtenir, dans les mêmes conditions, l'audition d'Ahmed Y.

lecture, le procès-verbal ne met pas la chambre criminelle en mesure de s'assurer du strict respect du principe de l'oralité des débats" ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans les mêmes termes

motifs que, pour sauvegarder l'intégrité des preuves déjà réunies et contrairement aux assertions du mémoire, il importe de l'empêcher d'exercer quelque pression que ce soit sur les victimes ou les témoins

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 8 que L., témoin

est illégale ; "alors, d'autre part que, dans ses conclusions, le prévenu avait fait valoir qu'il était établi par les déclarations de plusieurs témoins - MM.

-16, R. 228-25 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude X... coupable de chasse sur le terrain

situé à quelques mètres du terrain en cause, ainsi que d'une autre décision de la même juridiction en date du 8 janvier 1990 fixant à 11 000 francs le m2 un terrain de configuration similaire, la cour

[R] et le groupe Tereos, pour obtenir son licenciement'' ; qu'en affirmant qu'aux termes de leurs attestations, les dirigeants concernés se limitaient à une interprétation personnelle et donc subjective

d'assiette appartenant à Mme [M], situés [Adresse 1] (79), cadastré section AE n° [Cadastre 1] ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 324-7, 12°, du code pénal, les personnes physiques coupables,

Virginie Y... dont les déclarations ont été lues (p. 14 du procès-verbal) avant qu'elle soit à nouveau entendue (p. 15 du procès-verbal) ; "- pour le témoin Paulette B... dont les déclarations ont

, mais le serait matériellement, et qu'elle a évalué le prix de ce terrain en fonction de termes de comparaison applicables à des terrains à bâtir, violant ainsi l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation