AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251bcd5801467741b08b
9 juin 1999
9 juin 1999
de ladite chambre par un serrurier avait été prise par le prévenu sur l'insistance des gendarmes et "à la suite de tergiversations" ; que les gendarmes ont également indiqué qu'avant l'entrée de Saïd Tiza
Source officiellePage 2 sur 21
comm
613722cdcd58014677401a97
21 janvier 1997
21 janvier 1997
, GF Immotec et GF Cabirol (sociétés du groupe Gauthrot); que la société TIA a été mise en liquidation judiciaire; que prétendant que les comptes de la société TIA présentés avant la signature de la convention
Source officielle