façon de faire rentrer de l'argent; que Didier B..., qui avait déjà travaillé quelques mois dans une société de placement de produits financiers (Le Vinci) a accepté, après avoir placé des contrats de tontine

biens, après avoir acquis par acte authentique du 13 mars 1989, à concurrence de moitié chacun, une maison d'habitation et des parcelles de terres, l'acte contenant une clause d'accroissement, dite de tontine

, dont la personne condamnée est titulaire, est de nature à porter atteinte aux droits du tiers de bonne foi, dès lors que la dévolution des droits confisqués à l'Etat fait perdre à la clause de tontine

X... et à Mme Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier avec clause de tontine ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. Z...

à bâtir sis à Altkirch, moyennant le prix de 5 850 francs dont il n'est pas contesté qu'il ait été entièrement réglé par le mari seul ; que, par le même acte, l'immeuble ainsi acquis a été mis "en tontine

X..., tondant la pelouse de M. Y..., s'est blessé aux doigts en voulant dégager de l'herbe coincée sous la lame de la tondeuse appartenant à ce dernier ; que M. X... a assigné M.

Y... et Mme Z... ont acquis un ensemble immobilier, en indivision pour la nue-propriété, à concurrence respectivement de 38 % et 62 %, et en tontine pour l'usufruit ; que M.

du seul fait de l'autre tontinier justifie l'indemnisation du premier sur le fondement contractuel ; qu'en l'espèce, la défenderesse jouit exclusivement du bien litigieux depuis que le divorce est devenu

[T] et Mme [G], pendant qu'ils vivaient en concubinage, ont acquis un appartement avec une clause d'accroissement, dite de tontine, selon laquelle ils en jouiront en commun pendant leur vie, mais la pleine

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 12 juin 1996 stipulant une clause d'accroissement, dite de tontine

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, avec clause de tontine, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation, dans laquelle Mme Y... s'est maintenue

O... de ses demandes d'annulation de la clause de tontine et de révocation d'une donation et d'AVOIR retenu la validité du contrat du 23 février 2000 et du pacte tontinier qu'il contient ; AUX MOTIFS

jugement du Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan en date du 9 juillet 2008, confirmé par un arrêt rendu par la présente Cour le 1er mars 2010, décisions ayant eu pour effet d'annuler la clause de tontine

commerce ; que soutenant qu'avaient été vendues des pistes de bowling constituant des immeubles par destination et ne pouvant donc être compris dans les éléments du fonds de commerce, la commune de Tonneins

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André V... et sa soeur, Mme V..., ont créé, sous le régime de la tontine, la société civile

5 novembre 2020), par acte notarié du 19 février 2014, la société Rabatech a acquis de la commune de [Localité 1] (la commune) trois parcelles situées dans un lotissement dénommé zone d'activité du Tonkin

contrats en vue de la construction, dans ce pays, de maisons individuelles ; que les contrats stipulaient que le financement de l'opération serait assuré, suivant une pratique locale s'apparentant à la tontine

[U] et Mme [M] ont acquis un ensemble immobilier, en indivision pour la nue-propriété, à concurrence respectivement de 38 % et 62 %, et en tontine pour l'usufruit. 2. M.