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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10467

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Actarus, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10583

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [T] et de la société Holding Le Rendez-vous des gourmands, de la SCP Piwnica et Molinié

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10100

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Nimotel La Brandade, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10028

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Amscan, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [H], après débats

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00463

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [Z] et de la société Diana Holding, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10375

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10374

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nath et de Mme [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10373

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10403

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10026

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société AMSE, venant aux droits et obligations de la société AMS et

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10101

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Distribution Leader Price, de la SCP Foussard et Froger, avocat de

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10027

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société AMSE, venant aux droits et obligations de la société Ilams,

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10539

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [E] [V] et M.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10538

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [C] et Mme [H], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [S] et M.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10496

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Groupe Adène et du Conseil d'administration de l'association

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10967

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

NN..., domicilié [...] , 17°/ à la société Toutadom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10331

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10097

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Somatrans, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10188

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Media Print, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public, responsable du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10189

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Media Print, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public, responsable du

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