janvier 1992, que par la mise en place ultérieure d'une cellule de reclassement, d'autre part, que chaque salarié a reçu individuellement une proposition de reclassement précise sur le site de Marne-la-Vallée

établir la circonstance que le CTIFL n'avait pas qu'un rôle de certification des variétés, mais également un rôle d'expérimentation - que les premiers juges avaient expressément retenu -, ainsi que de

cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit du syndicat intercommunal d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées, dont

que les juges ne peuvent pas modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [M] sollicitait l'indemnisation de son préjudice de jouissance sur la base d'une valeur

Roger Y..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), résidence Marcel-Sembat, rue Edouard Vaillant, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Par lettre du 25 novembre 2013, l'employeur a notifié au salarié que la cession de la valeur de la clientèle qu'il avait apportée, créée ou développée, dans le cadre de son contrat de travail le liant

Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Madame Paulette B..., née A..., demeurant ..., La Nivolette à Antibes (Alpes-Maritimes), 2°/ de Monsieur Jean X..., demeurant chemin du Fuméou à La Valette

observé que Me Seznec était le premier conseil désigné par la partie civile lors d'une audition du 20 juin 1997 et qu'il n'avait pas été expressément déchargé de sa mission ; considérant que ces mentions valent

passif de la SDEEC ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé, délibéré par la chambre commerciale, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette

s'ensuit que l'offre de vente est nulle pour avoir été délivrée au preneur après que le bailleur a trouvé un acquéreur, à la suite du mandat donné à l'agent immobilier lui ayant donné deux avis de valeur

Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

X... de la Valette et Foyer de Palherets, dont le siège est 48100 Marvejols, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1998 par le tribunal d'instance de Marvejols (Elections professionnelles),

C... ne pouvait sérieusement prétendre que les biens mobiliers qu'il revendiquait « constitu[aient] des souvenirs et objets personnels à valeur familiale », « s'agissant de tableaux de petits maîtres,

conformément à l'article 8, celui-ci précisant que la valeur assurée est la valeur à neuf, le montant maximum assuré stipulé dans la police d'assurance est la valeur agréée entre les parties », la cour

de la cession de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation", ce qui renvoie à la valeur vénale du bien" et, d'autre part, que "la valeur à prendre en compte ne peut être autre que celle de 153

à la valeur vénale réelle du bien désigné dans la déclaration ; que la notion de valeur vénale réelle telle que définie par la Cour de cassation s'entend d'une valeur objective du bien correspondant à

de table en porcelaine avec initiales gravées à l'or fin et proposés à la vente, par lot, d'une valeur de 12 000 francs; "alors que la cour d'appel ne pouvait refuser de faire bénéficier les ventes