prêt, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que l'acte du 28 novembre 2007 ne vaut

Z..., agissant en son nom personnel, et la société Prisme Var ont conclu un contrat de prestation de service ; que la société Prisme Var n'ayant pas obtenu la caution bancaire le 13 février 1987, la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), rendu en référé, l'arrêté du préfet du Var du 12 février 1969 a décidé la fermeture, sur tout le territoire du Var, de tous les magasins d'alimentation

société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du VAR

chose et sur le prix est réalisé ; que la promesse de vente comportant le consentement réciproque des parties quant à la vente d'un bien et quant au prix convenu présente un caractère synallagmatique et vaut

Francis A... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la direction des services fiscaux du Var, le Crédit du Nord, l'URSSAF du Var et la Crica; Sur le moyen unique : Attendu

au Ministère Public, Mme X..., épouse Y..., a déclaré à l'organisme social avoir personnellement parcouru 266 059 km ; que la prévenue a ainsi obtenu le remboursement par la CPAM du Var d'une somme de

la demande de la salariée, tirée de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que de première part, seule une citation dûment motivée devant le conseil de prud'hommes vaut

l'article 1415 du code civil ; qu'il s'en évince que, si la nullité d'un de ces actes est prononcée au motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi, sa signature vaut

la renonciation d'un salarié, qui a présenté sa candidature aux dernières élections professionnelle et a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, à être désigné délégué syndical est définitive et vaut

violation des articles 1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var

selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, la durée d'un bail commercial ne saurait être inférieure à neuf ans ; que l'arrêt, qui affirme qu'une promesse ne vaut

J... de partie des faits poursuivis ; qu'il en découle qu'il n'y avait nul besoin de justificatifs supplémentaires de la part de la caisse primaire d'assurance maladie du Var puisque M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, en premier lieu, qu'il n'aurait pas répondu à son moyen de droit selon lequel la remise de bulletins de salaire ne vaut pas présomption

1990, alors, selon le moyen, que la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes adressée à l'employeur dans le délai de deux mois de l'article L. 122-17 du Code du travail vaut

convention collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut

société Selcy fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qui concerne la fixation du montant de la première créance alors, selon le pourvoi, qu'en principe, le silence ne vaut

les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 410 du code de procédure civile, ainsi violé ; 2°/ que lorsque l'exécution n'a porté que sur une partie des condamnations, l'acquiescement vaut