B..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fromagerie du centre et de la société civile Vermont, M. et Mme X... et M.

obstacle de droit tenant à l'inopposabilité à la masse des actes accomplis par le débiteur dessaisi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe de subsidiarité de l'action de in rem verso

civile ; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les témoins Groult, Petitbon, Malenfant et Pillet aient prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité

répression, chacun condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, en premier lieu, qu'il est établi que de nombreux bons d'apport de la campagne 1992-1993 comportaient une altération de vérité

Y... à titre de dommages et intérêts, la somme de 1 000 euros ; "aux motifs que le 3 juin 2003, a été rendue l'ordonnance de non-conciliation fixant la pension alimentaire due à Véronique Y... à 1

réclamé le paiement à celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Banco de Sabadell fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la signature apposée au verso

pour pouvoir discuter ce point, obtenir copie des actes et pièces de la procédure permettant de connaître la nature et la qualification des faits dont est saisi le juge d'instruction, et dont la « vérité

Il résulte du second de ces textes que la personne placée en garde à vue lors de l'exécution d'une commission rogatoire n'est pas soumise à l'obligation de prêter le serment de dire la vérité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 95-44.092 et n° J 95-44.571 formés par la société "Distillerie du Véron", société

La Communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon est venue aux droits de la Communauté de communes Luberon-Durance-Verdon. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

Y... ; " aux motifs que " Jean-Louis X... alias Johann Z... admettait avoir reçu des fonds de Véronique Y... pour un montant de 2 050 000 francs afin de financer la réalisation dans le centre ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Veron Pierre Curie, société civile immobilière

Jean-Marc Y... sur la liste électorale de la commune de Verdets, alors que cet électeur ne serait pas personnellement inscrit au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; Mais attendu

A..., 6 ) M. et Mme C..., tous domiciliés en la Mairie de Vernols (Cantal), en cassation de deux jugements rendus le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Murat, en matière électorale, au profit

particulier et complicité, en visant notamment les articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881; que la partie civile a incriminé un article intitulé "Les victimes de la Banque verte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vermont, société anonyme dont le siège social est à Montieramey, Lusigny-sur-Barse

autres ; 2°/ par une motivation laconique, imprécise et abstraite concernant le certificat d'urbanisme du 22 juillet 2014, alors que celui-ci comportait deux altérations frauduleuses de la vérité

de mettre en examen Gilbert X... du chef d'abus de confiance et Alain X... du chef de recel d'abus de confiance, de les entendre et procéder à toutes investigations utiles à la manifestation de la vérité