ETAIENT SOUMIS QUE LE CARACTERE INJURIEUX, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DES FAITS PAR ELLE RETENUS QUE LA COUR D'APPEL

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en réformant le jugement entrepris qui avait condamné les époux X... à payer la somme de

principal de la commune expropriante tendant à réduction du montant de l'indemnité de dépossession foncière et en l'absence d'appel incident de ce chef de la part des expropriés, l'arrêt attaqué (Caen

en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu que l'arrêt a réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer à M.

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; Attendu que d'octobre 1988 à 1999, M.

Christian, Henri B., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme B... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

ne peut aggraver le sort de le la société KBC Lease France sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimée ; qu'en déduisant sa prétendue renonciation au bénéfice des condamnations

X... au paiement d'une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens ; Que, dès lors, l'affaire était en état d'être jugée sans devoir donner lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu qu'en déclarant Mme X... redevable envers la communauté d'une indemnité d'occupation

Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident. 6.

X..., non comparant devant la Cour d'appel et n'ayant, de ce fait, présenté aucun moyen contre le jugement qui l'avait condamné n'est pas redevable à critiquer, devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui

P. se trouve éteinte par son décès ; Qu'en statuant ainsi, alors que, du fait de l'appel du mari, limité aux dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire et de l'absence d'appel

Frantz X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri, ès qualités de

ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A KOZAK, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT CETTE SOMME ALORS QU'EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFORMER

AVAIENT ETE EXPROPRIES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR AGGRAVE SON SORT EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DES EPOUX X...

fait l'objet d'une déclaration régulière, peut être fixée aux sommes de 208.624,45 ¿ avec intérêts légaux à compter de l'assignation et 35.027,00 ¿ avec intérêts légaux à compter du jugement ; qu'en l'absence

de Riom qui, accueillant l'appel formé par M.

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu que sur appel par Mme Le X... d'un jugement portant à son compte d'administration

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; Attendu que par jugement du 27 novembre 1997 le conseil de prud'hommes a fixé à 70 000 francs les dommages-intérêts

ne prononçait aucune condamnation pécuniaire de Mme X..., et que la référence faite à ses conclusions de première instance, qui comportaient une demande de condamnation de Mme X..., ne pouvait, en l'absence