d'inexécution opposée par les preneurs, l'arrêt attaqué a constaté, par motifs adoptés, que les travaux ordonnés par la cour de Pau avaient été exécutés et que si les pièces de fabrication demeuraient

Select Hungaria a saisi le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris qui, par déclaration du 15 décembre 2014, a déclaré exécutoire le jugement du tribunal de Budapest du 22 mars 2013 ;

les exceptions que le délégant aurait pu opposer au délégataire ; que l'ordre de paiement que le délégant donne au délégué, prévu par la convention de délégation, n'est qu'une modalité

du mandat d'arrêt européen à la vérification que la personne recherchée peut : "1 ) former opposition au jugement rendu en son absence et être jugée en étant présente lorsqu'elle n'a pas été citée

B..., la peine d'emprisonnement précitée, les recours qui lui sont ou non ouverts, et leur accord éventuel sur son exécution en France. 5.

Y..., qui excipait dans ses conclusions de l'incompétence du juge de l'exécution pour connaître de ces demandes, de n'avoir pas soulevé une telle exception devant ce dernier juge (violation de l'article

L'ASEI fait grief à l'arrêt de qualifier d'abusifs les refus des autorisations exceptionnelles d'absence pour participer à la commission exécutive de l'union du 8 novembre 2016

et qu'elle avait été pratiquée à la suite d'une décision du juge de l'exécution exécutoire à titre provisoire de plein droit, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du code civil

Le cotisant et son épouse ont contesté cette déclaration devant le juge de l'exécution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2006), que, sur requête du ministre de la défense, le tribunal administratif, par jugement du 14 janvier 2003 exécutoire

X... a fait opposition et a demandé des dommages-intérêts ; Attendu que la SCI Baraka fait grief à l'arrêt de déclarer que cette opposition est recevable alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire

à un jugement du juge de l'exécution de Pontoise du 27 juillet 1994 qui a débouté les époux X... de leur demande de mainlevée de hypothèque judiciaire fondée sur l'absence de consentement de l'épouse

[S] en l'absence de celui-ci sans que la possibilité lui ait été offerte de s'y opposer, a retenu que l'habitation ne constituait pas le domicile de M.

de la condamnation sur le territoire français ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la personne recherchée tendant à l'exécution de sa peine en France, que la condamnation n'est pas exécutoire

suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 23 octobre 1995, et de l'adoption, le 13 mai 1996, d'un plan de cession portant sur l'ensemble des activités de l'entreprise, à l'exception

la société hongroise Select Hungaria a confié à la société française Valco la conception et la construction en Hongrie d'un site industriel de tri et de recyclage de déchets ; qu'un différend ayant opposé

saisie des rémunérations en cours, le délai pour former opposition, en l'absence de signification de l'ordonnance à personne, court à compter de la dénonciation de l'intervention au débiteur ; que, pour

de droit pour les usagers de s'opposer à la pose des compteurs Linky, de l'obligation légale faite à la société Enedis de procéder à l'installation de compteurs Linky dans le cadre de l'exécution du service

Y... à paiement, alors que, selon le moyen, lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, le juge doit procéder à l'examen de l'écrit litigieux, que cette obligation

de moyen de droit, était fondée et qu'il n'avait aucun moyen à opposer ; qu'en décidant que cet acquiescement ne portait que sur l'exception de procédure et non pas sur le fond du litige, sans s'expliquer