privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et que l'activité de l'employeur entrait dans le champ d'application de cette convention, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

lucratif ; qu'en l'espèce, pour retenir le délit de marchandage à l'encontre de la société exposante, la cour d'appel s'est bornée à affirmer l'existence d'une fourniture de main d'oeuvre à but lucratif

à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 4.

à but non lucratif, visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999 ; qu'en 2014, l'association a adhéré à la FEHAP et a dénoncé

[G], ès qualités, la somme de 159 983,26 euros, alors : « 2°/ que l'association qui agit dans le cadre de son activité dépourvue de but lucratif n'a pas la qualité de professionnel ; qu'en retenant

lucratif, lequel suppose la recherche d'un bénéfice, d'un profit ou d'un gain ; qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise

lucratif de fourniture de main-d oeuvre hors du cadre légal du travail temporaire ; " aux motifs que le seul fait que les prévenus Christian B... et Jean-Michel X... ne soient pas les signataires du

F... coupable d'exécution de travail dissimulé, de fourniture illégale de main d'oeuvre a but lucratif et de prêt de main d'oeuvre à but lucratif et, en répression, l'a condamné à la peine de dix-huit

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour les délits d'entremise en vue de l'adoption sans autorisation, entremise en vue de l'adoption dans un but

lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre ; qu'ayant constaté la réalité d'une opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre, les juges du fond ne peuvent débouter

lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture de main d'oeuvre à but lucratif –marchandage- et l'a condamnée à une amende de 70 000 euros et, à titre de peine complémentaire, a ordonné

lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre et en répression d'avoir été condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende; "aux motifs propres et adoptés que

[S] avait travaillé pour elle dans le cadre d'une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif qui avait été conclu avec la société Adhecoup, quand elle avait constaté que ladite convention qui

Bien-fondé du moyen Vu l'article 13.01.2.4 de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 9.

statuts de la CPM était applicable aux institutions sociales à but non lucratif visées à l'article 5, la cour d'appel a dénaturé la disposition claire et précise que constitue l'article 4 précité et violé

Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René A... coupable du délit de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but

lucratif, faits commis de novembre 1990 à mars 1991 ; que la société a été dissoute le 31 mai 1991 pour laisser place à l'association X..., dont l'objet était identique ; que l'agrément qu'elle avait

le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage entre le 25 juin 2014 et le 13 avril 2015 à [Localité 1], opération illicite de prêt de main d'oeuvre exclusif dans un but

lucratif interdite par l'article L. 125-3 du Code du travail ; " alors que l'article L. 125-3 du Code du travail sanctionne toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre

.324-10 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de prêt de main-d'oeuvre à but