résolutoire prévue par ces mesures ou par l'ordonnance les homologuant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la demande de M.

David X... et la SARL Jeda Gestion se sont trouvés exposés dès la conclusion de la vente à un risque de non-paiement du prix aggravé par l'absence de clause résolutoire de plein droit les ayant privés

au-delà de ce terme la vente n'a pas eu lieu il sera établi avec la société LABORATOIRES BIOCOSM (dont Monsieur X... est le gérant) un bail précaire moyennant le prix de 15 € HT le mètre carré ; que l'absence

engagé dans une (des) activités interdites déclinées dans les articles précédents, sous peine, selon l'article 10.2, de suspension ou de résiliation du contrat ; qu'elle précise encore que même en l'absence

jugement en ce qu'il a condamné Mme G... à payer la somme de 20 882,92 euros au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en l'absence

l'autre des parties à mettre fin unilatéralement à la relation contractuelle ; que, nonobstant les dispositions de l'article 1184 du Code civil, une partie à un contrat à durée déterminée peut, même en l'absence

est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique, pour le cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement et que la résolution doit être demandée en justice ; qu'on peut admettre

si la décision de la cour d'appel prononce la résolution des conventions passées au regard des manquements de E...

résolutoire prévoyant une résiliation pour un motif autre que grave, ne fait nullement disparaître cette possibilité générale pour chaque partie, de rompre immédiatement le contrat sans préavis pour faute

résolutoire par l'octroi de délais de grâce tant que la résolution n 'a pas été constatée ou prononcée par une décision ayant acquis autorité de chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas si

donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants » ; qu'en l'absence

écrite, un tel déséquilibre ne saurait s'inférer de la seule absence de réciprocité d'une clause résolutoire de plein droit, dès lors que son unilatéralité s'explique par l'objet même du contrat et la

l'exploitation industrielle était bien mentionnée au contrat comme constituant le but de l'acquéreur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1110 du code civil ; 8 / que l'absence

de toute démonstration de ce chef, ce grief ne peut être retenu à son encontre ; que le troisième grief d'absence d'insertion d'une clause résolutoire de plein droit dans une acte de vente en l'état futur

de toute démonstration de ce chef, ce grief ne peut être retenu à son encontre ; QUE le troisième grief d'absence d'insertion d'une clause résolutoire de plein droit dans une acte de vente en l'état futur

d'écrit, dépourvu de clause résolutoire ; qu'elle affirme avoir renoncé à se prévaloir de l'ordonnance de référé dont aucune des dispositions n'a été exécutée, les relations contractuelles se poursuivant

Selon le premier de ces textes, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire.

X..., la CNP Assurance a refusé, suivant courrier du 11 juillet 2008, d'assurer ce prêt alors que l'absence d'acceptation de l'assureur constituait une clause résolutoire de ce prêt ; que c'est dans ces

par le vendeur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause » ; qu'en se fondant, pour refuser de constater la résolution du contrat du fait du non-respect de la clause d'indexation, sur

mise en oeuvre de la clause résolutoire ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande d'acquisition de la clause résolutoire en raison de l'absence de règlement des causes du commandement délivré