; que, par un précédent arrêt du 11 janvier 1996, la cour d'appel a constaté qu'en l'absence d'envoi du préavis avant le 2 octobre 1991, le contrat s'est trouvé prorogé jusqu'au 1er janvier 1993 inclus

... ne se serait pas prévalue avant la rupture de son contrat de travail d'un lien de causalité entre la rechute et ses conditions de travail, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé

; qu'en retenant au contraire que s'appliquaient à ces contrats les articles L. 1244-3 à L. 1244-4 du code du travail et que l'employeur aurait dû, en conséquence, respecter entre chacun des contrats

de suspension de ce contrat consécutive à un accident du travail ; que la cour d'appel qui, sans caractériser la maladie ayant provoqué un nouvel arrêt de travail le 24 février 1986, s'est contentée d'affirmer

le contrat, il en résultait à tout le moins une ambiguïté ou une obscurité devant donner lieu à interprétation du contrat de travail, une telle interprétation échappant à la compétence du juge des référés

de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 1997) d'avoir débouté l'intéressé, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le contrat de travail dont faisait état M.

(......) portant sur la fourniture d'un lecteur d'empreintes digitales ; Attendu, en deuxième lieu, qu'un contrat à titre onéreux est nul pour absence de cause lorsque, au moment de sa formation, la

pour une durée déterminée n'était pas exigée, au lieu de tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'en l'absence de convention entre l'Etat et l'employeur, le motif dudit

conclus hors établissement entre un professionnel et un consommateur aux contrats conclus hors établissement entre un professionnel et un autre professionnel, dès lors que ce dernier emploie au plus cinq

est un vice du consentement qui a pour sanction la nullité du contrat et non sa résolution ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ; 2 ) que la sanction de l'absence de cause

motivé comme suit, accroissement temporaire de l'activité : 3 305 fois, remplacement d'un salarié absent : 3 027 fois ; que, sur un total de 6 332 contrats, 4 649 d'entre eux (soit 73,4 %) avaient une

le contrat à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, pour remplacer un salarié absent, ou encore pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est

, en l'absence de lien entre ce contrat et la convention d'affacturage ; en considérant que le fait que la banque ait engagé une action à caractère délictuel ne suffirait pas à faire regarder la convention

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un contrat d'intéressement a été conclu le 10 juin 1998 entre la société Verreries de

contenue dans la lettre du 19 avril 1994 démontraient bien l'existence d'un lien de subordination existant entre M.

écrit ne supporte pas la preuve de la réalité du lien de subordination, peu important que ce contrat soit antérieur à sa nomination à des fonctions de direction avec lesquelles il est compatible ; qu'en

d'affaires des années précédentes contrairement à l'usage en la matière pour prendre en compte le solde de loyers dû au titre du contrat de location-gérance et la société Hoso s'étant abstenue de toute

, à la condition que la société établisse, d'une part, la réalité du déficit et d'autre part, qu'il n'existe aucun lien de subordination entre le gérant et les dirigeants de la succursale, qu'en présence

de base entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire ; qu'en l'absence d'un tel contrat de base servant objectivement de support à la garantie, cette dernière est intrinsèquement nulle ; qu'en l'espèce

X... à la société TUK, sans constater l'absence de tout lien de subordination entre le salarié et cette société, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 121-1 du code du travail et