En conséquence, en l'absence de procès-verbal de réception, de réception tacite démontrée ou de demande de l'une des parties de voir procéder à une réception judiciaire des travaux, les dispositions de

de procès-verbal de réception n'est pas non plus de nature à constituer une contestation sérieuse à la demande de provision dès lors qu'il est constant que le chantier est terminé depuis plusieurs années

adoptés, a retenu que le Bureau Véritas avait émis des réserves de nature à exclure la garantie des assureurs pour le cas où l'étanchéité de la terrasse serait réalisée avec le procédé Darkfill et qu'en l'absence

est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que, dès lors, en décidant, en l'espèce, que le maître de l'ouvrage n'avait pas réceptionné l'ouvrage en

des travaux » ; que le point de départ de l'action en garantie décennale est la réception des lieux ; qu'en l'espèce, aucun procès-verbal de réception contradictoire n'a été établi ; que la réception

de procès-verbal de réception, le maître de l'ouvrage qui prétend mettre en oeuvre la garantie décennale doit démontrer la réception tacite résultant d'une prise de possession démontrant de façon non

effectivement au prévenu, sans rechercher d'autre part si comme elle l'a relevé, n'ayant été sollicitée par aucune des parties et notamment pas par le directeur de l'établissement à qui il incombait, en l'absence

de procès-verbal de réception dressé contradictoirement entre les parties, la simple prise de possession de l'immeuble n'était pas de nature à mettre en évidence la volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage

d'un ouvrage peut être tacite et résulter de la prise de possession des lieux jointe au paiement des constructeurs ; qu'en se bornant, pour exclure toute réception, à relever l'absence de procès-verbal

; qu'il est en outre constant qu'en l'absence de procès verbal de réception, celle-ci doit être considérée comme tacite dès lors que le prix des travaux a été acquitté et qu'il y a eu prise de possession

du procès-verbal de réception sans réserve", la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un tel procès-verbal existait et était produit aux débats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

l'expert a précisé que la SCI REPUBLIQUE 51 a fait réaliser des travaux de reprise en cours d'expertise, en septembre-novembre 2003, mais que des travaux de mise en conformité restaient à faire, qu'en l'absence

EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les autres factures réclamées portent l'une et l'autre sur des pénalités de retard qui n'ont aucun fondement contractuel et qui ne sont appuyées d'aucun justificatif, vu l'absence

selon elle, il n'existait pas d'accès à son magasin depuis l'avenue de la Somme, lorsqu'elle a pris possession du local le 2 janvier 2006 ; que si elle constitue une violation de l'article 5 du bail, l'absence

engagée ; que le jugement de première instance sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions et la Société PARLI sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'absence

, que l'absence de signature du procès-verbal de réception ne faisait pas obstacle au paiement du solde du prix en raison d'une réception tacite de l'ouvrage cependant que le marché de travaux stipule

Or, il n'est pas contesté par les parties et notamment de la Maf, que malgré l'absence de procès-verbal de réception, celle-ci est intervenue le 8 février 2004, de sorte que la garantie décennale dont

pas réunies ; que s'agissant d'une législation d'ordre public, il n'est pas possible d'y renoncer, contrairement à ce que fait plaider la société Horconex ; qu'une serre constitue un ouvrage ; qu'en l'absence

de réception au sens strict, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 21 juillet 2005 en présence notamment de M.

destination de sorte que la responsabilité de plein droit de la société European Homes était engagée ; Sur la garantie de L'Equité : que la société L'Equité prétend que sa garantie n'est pas mobilisable en l'absence