de diffusion télévisuelle des matchs de football de Ligue 1 pour les saisons 2020-2021 à 2023-2024, ces droits étant divisés en sept lots.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable d'abus

Eric, prévenus, - LES EPOUX Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1992, qui, pour abus de confiance et complicité de ce

pourvois principaux, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que les sociétés EDF et ERDF font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité de plein droit

de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1999, qui, après avoir relaxé Gérard Q..., Max L..., Michel C..., Charles M..., Hervé E..., Bernard J..., Claude Z... et Michel A... des chefs d'abus

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1992, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image

X..., gérant de la société Geocalive, a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux ; que déclaré coupable de ce délit par le tribunal, il a interjeté appel du jugement de même que le ministère public

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Carrefour France, venant aux droits

du travail, la solution doit être recherchée par la voie de négocations prévues par les textes et qu'il n'appartient pas au juge de suppléer par une décision imposant une solution collective aux partenaires

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles préliminaire, 311, alinéa 2, 168, alinéa 2, 378, 379 du code de procédure pénale, 131-36, alinéa 2, du code pénale, 6 de la Convention européenne des droits

Yannick, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 Juin 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement

l'action publique éteinte par la prescription, a évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure ; II - contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 13 octobre 2005, qui, pour abus

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils, et qui, pour abus

société Darty fait grief à l'arrêt de juger que les clauses intitulées « protection de stock » et « produits obsolètes – mévente d'un produit » créent un déséquilibre significatif dans les droits

Paul, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de

C'est au moment des changements d'avocat que s'est posé le problème et les appelants considèrent que l'assureur a refusé en ces occasions de leur désigner un avocat partenaire.

de biens sociaux à la charge de Robert X... et de recel de ce délit à la charge de Monique De B... sont expressément limitées à celles qui ont été effectuées par l'utilisation d'une carte bancaire de

Sylviane épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée et usage ainsi que d'abus

sursis et 150 000 euros d'amende, le quatrième, pour complicité de malversations, recel d'abus de confiance aggravé et abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende ; les