X... ; qu'il en a accepté le principe par lettre du 27 mars 1991 ; que les consorts X..., qui viennent aux droits de M.

du renouvellement est soumise à la prescription biennale ; que le point de départ de la prescription de cette action est le jour où le bailleur a accepté le principe du droit au renouvellement ; qu'en

Costes Pons (la SNC), preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., ont sollicité le renouvellement de leur bail à compter du 1er janvier 1997 ; que les bailleurs ont accepté

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué, que lors du renouvellement d'un bail commercial qu'elle avait consenti à la société Bourse de l'immobilier (la société), Mme X... a accepté

charges afférentes à la surface qu'il occupait estimée d'un commun accord entre les parties à 75 % de la surface totale de l'immeuble, et a demandé le déplafonnement du loyer ; que la société locataire a accepté

Le 24 mars 2011, la société B Home a accepté le principe du renouvellement, mais s'est opposée à la fixation du loyer au-delà de l'évolution des indices INSEE du coût de la construction. 4.

Y..., a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er janvier 2010 ; que, par acte du 1er octobre 2009, les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis

Y... ont accepté le principe du renouvellement mais se sont opposés au déplafonnement du loyer; que la bailleresse a demandé la fixation judiciaire de ce loyer ; Attendu que, pour dire qu'il n'y

La locataire ayant accepté le principe du renouvellement mais contesté le loyer proposé, les bailleurs l'ont assignée en fixation du prix du bail renouvelé. 4.

moyennant le versement d'un loyer mensuel de 300 000 francs CFP ; que, le 4 février 2008, la société BNP a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er août suivant ; que le bailleur a accepté

janvier 1986 ; Attendu que pour décider que le prix du bail renouvelé par Mme X... à la société Le César devait être déterminé par référence à la valeur locative, l'arrêt retient que le preneur ayant accepté

X... a accepté le principe du renouvellement mais a refusé le nouveau loyer proposé par les bailleurs ; que, par acte du 11 octobre 2002, M. X... a cédé son fonds de commerce à M.

La locataire a accepté le principe du renouvellement mais s'est opposée à une modification du loyer. 8.

Le 3 décembre 2009, la SCI a accepté le principe du renouvellement mais s'est opposée à une diminution du loyer, aucune des parties ne saisissant le juge des loyers commerciaux. 5.

l'occupation sans droit ni titre d'un préau ; que, le 29 janvier 2010, la société Laurentel a signifié à la société Lensotel un congé avec offre de renouvellement pour le 15 août 2010, dont celle-ci a accepté

Par jugement du 8 mars 2022, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et suivants du code civil français

(Casino) est entrée en pourparlers avec la société Grand Bazar Uzétien (le Grand Bazar), exploitant un magasin sous l'enseigne Prisunic et lui a exprimé son intention d'acquérir ce fonds; qu'elle a accepté

fonds de commerce de journaux, librairie, papeterie..., exploité dans les locaux appartenant aux consorts X..., ont demandé le renouvellement du bail pour le 1er juillet 1996 ; que, les bailleurs ayant accepté

toutes les constructions utiles à son activité ; que, par acte du 18 octobre 2001, le preneur a sollicité le deuxième renouvellement des baux à compter du 20 novembre 2001 ; que les bailleurs ont accepté

cession de parts ; Attendu que, pour accueillir cette demande et qualifier de ventes d'immeubles les cessions de parts des GFA, l'arrêt, après avoir rappelé les annonces publiées dans la presse, l'acceptation