avait fait porter l'argumentation de ses conclusions sur l'existence de concessions réciproques ; que le moyen était donc dans le débat et n'a pas été relevé d'office par la cour d'appel ; Sur le second

réciproques au profit de chacune des parties à la transaction ; qu'en considérant que les concessions financières significatives consenties par M.

associés dans les différentes sociétés, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'accord s'accompagnait de concessions réciproques, en a déduit à bon droit l'existence d'une

avait fait porter l'argumentation de ses conclusions sur l'existence de concessions réciproques ; que le moyen était donc dans le débat et n'a pas été relevé d'office par la cour d'appel ; Sur le second

de transaction ; AUX MOTIFS QUE la Société CHABLAIS PARC soulève que le protocole ne décrit aucun litige, ne termine aucune contestation, n'emporte aucune concession réciproque, ne vise pas l'article

réciproques, décidé de mettre fin à l'instance, elles s'étaient mises d'accord pour établir, entre elles, dans un délai de 21 mois, un arrêté des comptes des commissions et que la somme versée à Gazonnois

RECIPROQUES, DECIDE DE METTRE FIN A L'INSTANCE, ELLES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR ETABLIR, ENTRE ELLES, DANS UN DELAI DE 21 MOIS, UN ARRETE DES COMPTES DES COMMISSIONS ET QUE LA SOMME VERSEE A GAZONNOIS

Il appartient au juge saisi d'une contestation sur la validité d'une transaction de rechercher si la convention conclue entre les parties comportait des concessions réciproques.

Alors que, d'autre part, constitue une transaction un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend qui s'est élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques ; qu'en l'espèce

Reyes Z..., l'exception de transaction, que le protocole d'accord du mois de mai 2007 « comport[ait] des concessions réciproques, même indirectes entre la société GM France et M. B...

AUX FINS DE NOTIFIER AUX MARIES X..., QU'IL ENTEND PAR LES PRESENTES, PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE PAR EUX DE LA CONVENTION PASSEE LE 30 DECEMBRE 1973, SE PROPOSANT D'EN TIRER TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que l'accord conclu par procès-verbal notarié du 11 mars 2010 vaut loi des parties, ordonné le partage sur la base de cet accord, renvoyé les

fin à toute contestation qui en découle, moyennant des concessions réciproques et ne peut intervenir qu'après la notification de la rupture ; qu'il en résulte que les parties ne peuvent, pour faire échec

et rupture abusive et qu'il a été entrepris des négociations pour mettre un terme à tout litige en cours ; que l'accord transactionnel et concessions réciproques, après intervention personnelle

résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la

avait pour finalité de mettre fin à deux litiges : /- le litige opposant Mme [S], veuve [M], et ses enfants sur la restitution des avoirs détournés, /- le litige opposant Mme [W] [M] et M.

des parties des 15 et 21 octobre 2010, cet accord avait pour objet évident le litige relatif aux heures supplémentaires, et pour objectif d'y mettre fin en tous ses aspects (rémunérations, repos,

formé par la société Ventilairsec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige

, le cessionnaire s'engage à mettre tous moyens en oeuvre à l'effet d'obtenir l'autorisation ; / - d'autre part, que pour le cas où l'autorisation accordée porterait sur un