1134 du code civil ; 4°/ que la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en se consentant des concessions réciproques

à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute

à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute

l'instance, la contestation n'est par hypothèse qu'éventuelle, l'intérêt du créancier ne peut être regardé comme né et actuel ; qu'il ne peut davantage être regardé comme légitime

sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié ; Attendu que pour

à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute

mettant ainsi un terme aux contestations nées de la complexité du système de facturation des licences initial, la cour d'appel a pu retenir que cet accord constituait, pour la période antérieure au

à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute

à tout différend né ou à naître pouvant résulter de la conclusion, de l'exécution ou de la cessation des missions de travail temporaire réalisées au bénéfice de la société Intrabus" à la suite des contentieux

à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute

à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute

Ainsi c'est pour la réalisation de cet objectif que les parties ont décidé de mettre un terme à tous les litiges, nés ou à naître relatifs à la fin des contrats Télétel et à l'offre Contact+.

reçu exception, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que les actions en nullité doivent être déclarées irrecevables comme prescrites, Mme R... veuve P..., signataire sans contestation des contrats

X... fait grief à l'arrêt, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, de le condamner à payer à la communauté la somme de 360 998,45 euros au titre de la SCI Bella Vista

recette de caisse depuis le 1er octobre 2009, ne pouvant pas produire davantage de chiffres puisque l'exercice était en cours ; que la cour observe également que les chiffres alors communiqués faisaient déjà

aux sociétés du groupe X... depuis plusieurs années, qui n'étaient pas occasionnels, n'avaient pas consisté dans l'octroi de lignes de crédits consenties de manière fréquente et habituelle, impliquant

FI..., domicilié [...] , 41°/ M. ZM... BE..., domicilié [...] , 42°/ M. DB... MJ..., domicilié [...] , 43°/ M. NQ... WQ..., domicilié [...] , 44°/ M. BP... QO..., domicilié [...] , 45°/ M. NQ...

[RY], de Mme Née [SR], de M. [KM], de Mme [XB], de M. Makon, de Mme [GM] Née [DZ], de M. [EJ], de Mme [MY], de Mme [GF] Née [TK] [BB], de M. [BY], de Mme [BY] Née [KI], de M. [BR], de M. [JY], de M.

ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon

Le FCP se rapprochera de son gérant pour réaliser l'opération " ; que ce protocole, qui n'a pas la nature d'une transaction dès lors qu'il ne termine pas une contestation née et ne prévient pas une contestation