X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué ; Mais attendu, d'abord, que, par arrêt du 13 décembre 1993, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M.

du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins ; alors que les dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation

Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail et 7 de l'accord national interprofessionnel

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents

payés est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'accord

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.621 à 86-43.624 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux quatre pourvois : Vu les articles 2 et 3 de l'accord

Y... une certaine somme à titre de complément de rémunération pendant sa maladie alors, selon le moyen, que, d'une part, en vertu de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation et de l'accord

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois E 90-41.649, S 90-42.890, T 90-41.891, U 90-41.892 ; Sur les deux moyens, réunis, communs aux pourvois : Vu les articles 2 et 3 de l'accord

applicable seulement aux travailleurs permanents ; Mais attendu que, si l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation exclut des bénéficiaires de cet

férié chômé du 11 novembre 1989, la loi du 19 janvier se bornant à prévoir la rémunération des jours fériés chômés sans conditionner le règlement ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'accord

activité qui comportait une alternance de périodes travaillées de 9 mois suivies de périodes non travaillées de 3 mois, doit être considérée comme un travailleur intermittent au sens de l'article 1er de l'accord

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail et les articles 1 et 2 de l'accord

, communs aux pourvois : Vu l'article L. 222-1 du Code du travail, ensemble l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation que la mensualisation des salaires n'exclut pas le paiement d'heures supplémentaires avec les majorations correspondantes et a seulement

d'une part, que la maladie suspendant le contrat de travail et l'ancienneté de trois ans prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation, s'appréciant aux termes de l'article 7 de l'accord

jours fériés ; Attendu que lesdits syndicats et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 2 de l'Accord

correspondant au SMIC en vigueur ; qu'en retenant ces montants comme base d'indemnisation du préjudice subi par Mme X..., alors que le travailleur à domicile est expressément exclu du champ d'application de l'Accord

décidé que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement du journaliste, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sont déterminées par les dispositions de l'article 5 de l'accord national

212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé que la salariée, exerçant une emploi à caractère saisonnier, ne bénéficiait pas des dispositions de l'accord