national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié soutenait que le défaut de paiement de la rémunération conventionnelle

X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit applicable à Monsieur Thierry Y... l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'avoir condamné la

APE se référait à la vente à domicile, et alors, enfin, que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ne s'applique pas à la vente à domicile; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif

national interprofessionnel des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 octobre 2009 en qualité de négociateur immobilier

années en arrière et en refusant de prendre en considération la période de maladie qui a effectivement précédé la rupture, la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise de l'Accord national interprofessionnel

national interprofessionnel des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 2010 en qualité de négociateur VRP multi-cartes

à son secteur d'activité assortie de la contrepartie financière prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, à savoir pendant toute la durée de l'interdiction

janvier 1998) d'avoir fait droit à la demande de Mme X... en paiement de la ressource minimale garantie pour les VRP, pour les motifs exposés au moyen tirés d'une violation des articles 5 et 5-1 de l'accord

national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi

national interprofessionel des voyageurs représentants placiers (VRP) en date du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les termes de son article 2

VRP du 3 octobre 1975 car l'activité de M.

national interprofessionnel du 3 octobre 1975, les représentants exclusifs bénéficient, sans condition d'ancienneté, d'une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels,

national interprofessionnel des Z... ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 3 juin 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen

national interprofessionnel des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps plein et de

nouveau Code de procédure civile, sans répondre selon le pourvoi aux conclusions soutenant, d'une part, qu'ayant le statut de VRP, il devait, même si la société Etablissements Edon n'avait pas signé l'accord

y compris par lui-même, pendant une durée de deux ans après son départ de l'entreprise, a exactement décidé qu'elle constituait une clause d'interdiction de concurrence au sens de l'article 17 de l'accord

national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers (VRP) du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour fixer le montant de la contrepartie pécuniaire de non-concurrence due au salarié, l'arrêt

de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 pris en application de l'article L. 751-9 du Code du travail

calculent sur le prix facturé aux clients sans qu'il y ait lieu d'en déduire les taxes et notamment la TVA, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 17 de l'Accord

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à la retraite ; Mais attendu que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 limite l'octroi de cette