violé, là encore, les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / qu'il incombe au seul directeur de la caisse primaire de prendre toute décision de gestion concernant le personnel

; qu'en l'espèce, l'article 21 de la convention collective nationale des industries chimiques relatif à la rupture du contrat de travail dans le cadre des licenciements collectifs dispose en son sixième

Il en est ainsi de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 "sur la sécurité de l'emploi", le préambule de cet accord indiquant que les commissions paritaires de l'emploi, généralisées par

résultant de l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail ; qu'en retenant qu'il ne demande plus de constater qu'il a été victime de harcèlement et se limite à contester son licenciement,

DU 8 MARS 1972, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL.DU 18 JUILLET 1951, CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS

U... tendant à voir dire que son licenciement est nul de plein droit pour violation du statut protecteur édicté par l'article L 2234-3 du code du travail, ordonner sa réintégration à son poste sous astreinte

plus supporter d'être soumis comme l'ensemble des collaborateurs de la société au contrôle permanent de son activité » ; pour appuyer ses dires, M.

l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail est tenu d'interpréter son droit national à la lumière du texte et de la finalité de cette directive

, sur délégation du directeur de l'organisme social et subdélégation de l'agent comptable agissant en dehors de son domaine de contrôle réservé, participent à la lutte contre la fraude dans le cadre du

prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 février 2009

et qu'un mandat spécial de souscription » lui a été accordé par l'IPGM, que le contrat de correspondant n'a pas exclu de son champ d'application la présentation par la société COLBERT ASSURANCES des produits

du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie des textiles naturels, n'étant pas étendu, seules

se comporte comme un commerçant, ce qui implique indépendance du gérant dans la gestion de l'exploitation du fonds, c'est-à-dire autonomie dans l'organisation de son travail et intéressement direct à l'activité

l'IPSA, au titre d'un prétendu manquement de celle-ci son obligation de conseil lors de la souscription du contrat du 13 juillet 2002 ; Que tant les dispositions mêmes de ce contrat, que les échanges

contrat de travail ; que toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; que ce

modification des contrats de travail sans avoir requis l'accord des salariés concernés.

du contrat de travail par le salarié ; qu'en jugeant le licenciement pour motif économique du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que la modification du contrat de travail pour

émis par la commission paritaire nationale le 16 janvier 1982, d'une part, et d'autre part et surtout par le groupe paritaire de suivi de l'accord paritaire pour la modulation du temps de travail dans

W... et son supérieur concernant la récupération du temps passé pour la commission paritaire du 14 au 16 octobre 2011, ayant in fine conduit M.

terme" ; que pour dire que le salarié était un enseignant permanent, la cour d'appel s'est contentée de constater que celui-ci dispensait son enseignement pendant les périodes de cours organisés dans l'établissement