et/ou de pratiques concertées dans le secteur des cartes de crédit et de paiement ; que les décisions de la Commission font état d'informations selon lesquelles le GIE des cartes bancaires qui gère le

contrat de distributeur de véhicules neufs conforme au règlement d'exemption CE n° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81 3 du traité à des catégories d'accords

ce que la décision attaquée a constaté que la décision de la Commission ordonne à l'entreprise Roquette Frères SA de se soumettre à une vérification qui porte sur sa participation éventuelle à des accords

verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, ne rendait pas, par elle-même, nécessaire la réorganisation du réseau de distribution d'un fournisseur au sens de l'article 5 § 3, 1er

OU TOUTES PRATIQUES CONCERTES SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER, DE RESTREINDRE, OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR

peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une durée limitée, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation

dirigées contre cette société, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement CE n° 2790/1999 de la commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité à des catégories d'accords

extension par arrêté ministériel ; alors, deuxièmement que, d'une part, un syndicat professionnel peut être considéré comme une entreprise au sens de l'article 85 du traité de Rome, s'il est partie à un accord

demande des concessionnaires, l'arrêt retient que l'article 85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne, prévoit la possibilité de limiter dans certains cas l'interdiction d'accords

par le fournisseur avec les produits concernés par l'accord n'excède pas 40 millions d'euros ; qu'a contrario, les accords affectant plus de 5% du marché communautaire en cause ou sur lequel le fournisseur

refusant à reconnaître le caractère indivisible de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors que, d'autre part, l'article 85-1 du Traité de Rome prohibe les accords

A/S), que "l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'article 81, paragraphe 3, du traité à ces catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées

réseaux de distribution sélective opposés par les fabricants de parfums, sans avoir constaté que ces derniers auraient obtenu le bénéfice d'une exemption catégorielle au principe d'interdiction des accords

l'agrément des membres hors réseau conformément au règlement (CE) nº 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords

3, du TFUE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (ensemble, les règlements d'exemption), applicables, pour le premier, aux pratiques en cause antérieures au 1er juin 2010, et

verticaux et de pratiques concertées : 6.

contractuelles constituent des restrictions caractérisées au sens du règlement (CE) n° 2790/99 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords

1er, point 1), de ce règlement définit l'accord vertical comme « un accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l'accord ou de la pratique concertée

verticaux et de pratiques concertées et qu'elle n'est pas susceptible de relever de l'une des clauses d'exemption générale prévues par cet article, cette clause est nulle de plein droit, sauf si celui

verticaux et de pratiques concertées et qu'elle n'est pas susceptible de relever de l'une des clauses d'exemption générale prévues par cet article, cette clause est nulle de plein droit, sauf si celui