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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100860
6 juillet 2016
; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas
ECLI:FR:CCASS:2018:C100047
17 janvier 2018
; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas
civ3
613722c9cd58014677401719
4 décembre 1996
Brulat épouse B..., demeurant tous trois route de Nozay, 91460 Marcoussis, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations), au profit de la Société
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01514
19 décembre 2023
d'obtenir qu'une juridiction statue de nouveau sur le bien fondé de l'accusation alors qu'elle a fait l'objet d'une condamnation in absentia au sens de l'article 6 précité ; qu'il revenait ainsi à la
égulière et donc recevable la procédure d'extradition suiviec/José-Antonio X
6137263bcd58014677423f81
15 février 2006
Y... ne peut arguer de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 27 juillet 2005, du décret d'extradition concernant les mêmes faits au motif que la prescription était acquise en droit français dans la mesure
ès cassation, dans la procédure suiviec/Daniel Y
6137261acd58014677422f32
10 mars 2004
part, que la notion d' "introduction dans les eaux territoriales" peut s'entendre aussi bien d'une sortie d'entrepôt sous douane que d'une arrivée depuis les eaux internationales ; qu'en affirmant que
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00447
21 juin 2023
État membre ou lorsqu'il existe un risque de fraude ou de perte de droits d'accise dans un autre État membre, cet article ne subordonne pas la perception des droits d'accise par les autorités de l'Etat
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566
11 mars 2020
L'extradition est également demandée pour trafic de marchandises à partir des Etats-Unis, infraction définie de la façon suivante : "qui sciemment ou frauduleusement exporte ou envoie depuis les Etats-Unis
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066
16 mai 2018
alors que le véhicule n'a été ni commandé ni livré ; que d'autres victimes n'ont pu régulariser les documents administratifs car, bien qu'ils aient acquitté la taxe de mise en circulation, la taxe de
6137269ecd5801467742713c
23 août 2006
belge ont reçu les qualifications de détournements de fonds publics, d'établissements de faux, fraude fiscale, d'abus de biens sociaux, abus de confiance, infractions à la loi sur les faillites ; que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200087
26 janvier 2023
foncières de nature à faciliter l'aménagement, qu'il pouvait effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement, qu'il pouvait exercer ses missions pour son compte ou pour celui de l'Etat
61372546cd5801467741c623
28 février 1994
du tableau à destination des Etats-Unis d'Amérique du Nord il n'avait souscrit aucune déclaration d'exportation et ce dans l'intention, non contestée par lui, de vendre l'oeuvre à un acquéreur du pays
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00126
10 février 2021
droit au respect des biens, les Etats doivent néanmoins respecter une base raisonnable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques fiscales ; qu'ainsi, toute ingérence doit ménager un juste
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00003
19 février 2019
; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant d'infraction grave contre la sécurité de la circulation peuvent, en droit français, recevoir les qualification d'homicides
607940c09ba5988459c3de1d
14 janvier 1966
REPROCHENT ENCORE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DES FRAIS D'ADJUDICATION ET DE BORNAGE EXPOSES LORS DE L'ACQUISITION DU BIEN EXPROPRIE
613725c6cd580146774206f4
13 octobre 1998
Y... et la secrétaire judiciaire Maria Masquera Loureda attestent que "tout ce qui a été exposé est vrai et les documents insérés concordent bien avec leur original " ; que cette attestation de conformité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238
6 avril 2022
En outre, la question de savoir si un Etat peut opposer, au titre d'une antériorité, l'appellation du pays en l'absence de toute disposition nationale expresse, quand le droit au nom ou le droit de la
LE, en date du 3 décembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jean Z
6137259ecd5801467741f437
9 juin 1999
Frères à renoncer à "l'indemnité d'expropriation" due à l'exploitant du canal, qui venait en déduction de celle octroyée au propriétaire du sol ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux est
évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Nadia X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00749
7 mai 2018
Etats, entreprises publiques ou privées, fonds souverains ou d'investissements privés multiplient les acquisitions -ou les locations- de terres dans les pays du Sud ou en Europe de l'Est...
6079d67f9ba5988459c5b933
14 avril 1975
DANS L'ACTE L'INTENTION DE REVENDRE LES BIENS AINSI ACQUIS DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES IMMEUBLES N'AYANT PAS ETE REVENDUS DANS LEUR TOTALITE DANS LE DELAI PREVU
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