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3 974 résultats pour « acquisition d'un bien exproprié par l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100860

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100047

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401719

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Brulat épouse B..., demeurant tous trois route de Nozay, 91460 Marcoussis, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations), au profit de la Société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01514

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d'obtenir qu'une juridiction statue de nouveau sur le bien fondé de l'accusation alors qu'elle a fait l'objet d'une condamnation in absentia au sens de l'article 6 précité ; qu'il revenait ainsi à la

Source officielle
CC

cr

égulière et donc recevable la procédure d'extradition suiviec/José-Antonio X

6137263bcd58014677423f81

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Y... ne peut arguer de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 27 juillet 2005, du décret d'extradition concernant les mêmes faits au motif que la prescription était acquise en droit français dans la mesure

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Daniel Y

6137261acd58014677422f32

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

part, que la notion d' "introduction dans les eaux territoriales" peut s'entendre aussi bien d'une sortie d'entrepôt sous douane que d'une arrivée depuis les eaux internationales ; qu'en affirmant que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00447

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

État membre ou lorsqu'il existe un risque de fraude ou de perte de droits d'accise dans un autre État membre, cet article ne subordonne pas la perception des droits d'accise par les autorités de l'Etat

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L'extradition est également demandée pour trafic de marchandises à partir des Etats-Unis, infraction définie de la façon suivante : "qui sciemment ou frauduleusement exporte ou envoie depuis les Etats-Unis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

alors que le véhicule n'a été ni commandé ni livré ; que d'autres victimes n'ont pu régulariser les documents administratifs car, bien qu'ils aient acquitté la taxe de mise en circulation, la taxe de

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742713c

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

belge ont reçu les qualifications de détournements de fonds publics, d'établissements de faux, fraude fiscale, d'abus de biens sociaux, abus de confiance, infractions à la loi sur les faillites ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200087

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

foncières de nature à faciliter l'aménagement, qu'il pouvait effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement, qu'il pouvait exercer ses missions pour son compte ou pour celui de l'Etat

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c623

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

du tableau à destination des Etats-Unis d'Amérique du Nord il n'avait souscrit aucune déclaration d'exportation et ce dans l'intention, non contestée par lui, de vendre l'oeuvre à un acquéreur du pays

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00126

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

droit au respect des biens, les Etats doivent néanmoins respecter une base raisonnable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques fiscales ; qu'ainsi, toute ingérence doit ménager un juste

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00003

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant d'infraction grave contre la sécurité de la circulation peuvent, en droit français, recevoir les qualification d'homicides

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civ3

607940c09ba5988459c3de1d

Cassation

14 janvier 1966

14 janvier 1966

REPROCHENT ENCORE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DES FRAIS D'ADJUDICATION ET DE BORNAGE EXPOSES LORS DE L'ACQUISITION DU BIEN EXPROPRIE

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CC

cr

613725c6cd580146774206f4

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Y... et la secrétaire judiciaire Maria Masquera Loureda attestent que "tout ce qui a été exposé est vrai et les documents insérés concordent bien avec leur original " ; que cette attestation de conformité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

En outre, la question de savoir si un Etat peut opposer, au titre d'une antériorité, l'appellation du pays en l'absence de toute disposition nationale expresse, quand le droit au nom ou le droit de la

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CC

cr

LE, en date du 3 décembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jean Z

6137259ecd5801467741f437

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Frères à renoncer à "l'indemnité d'expropriation" due à l'exploitant du canal, qui venait en déduction de celle octroyée au propriétaire du sol ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux est

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Nadia X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00749

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Etats, entreprises publiques ou privées, fonds souverains ou d'investissements privés multiplient les acquisitions -ou les locations- de terres dans les pays du Sud ou en Europe de l'Est...

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b933

Cassation

14 avril 1975

14 avril 1975

DANS L'ACTE L'INTENTION DE REVENDRE LES BIENS AINSI ACQUIS DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES IMMEUBLES N'AYANT PAS ETE REVENDUS DANS LEUR TOTALITE DANS LE DELAI PREVU

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