X... de sa demande en séparation de corps et d'avoir fixé à une certaine somme la contribution de celui-ci aux charges du mariage, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte de l'attestation

séparés de biens ; que Madame Y... n'avait pas été indemnisé à raison de cette créance lorsque, le 19 juin 1996, elle a acquis l'immeuble du BOUSCAT dont le prix a été pour l'essentiel financé par le

M... et Mme D..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, pour moitié chacun, un immeuble dont l'achat a été partiellement financé par des emprunts.

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé l'inscription au compte d'indivision des échéances des emprunts ayant servi à financer l'achat d'un immeuble acquis

selon la quote-part détenue par chacun d'eux résultant de l'acte d'acquisition, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de mariage des époux séparés de biens stipule une présomption de contribution

séparation de biens, le financement par un époux d'un immeuble indivis servant de logement à la famille, ne peut donner lieu à créance contre l'indivision, que si cette contribution excède ce qui est dû

Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition

Olivier Y..., a acquis deux immeubles à ...et ...; qu'après la revente de ces biens, les époux ont acquis en indivision, à concurrence de 67 % pour l'épouse et de 33 % pour le mari, une maison d'habitation

D. et Mme M. étaient propriétaires indivis par moitié du terrain et de la construction litigieuse, que chacun des époux s'était acquitté de ses obligations tant dans l'acquisition du fonds que dans le

deux branches et qui est préalable : Attendu que Mme veuve A... et ses deux filles reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir, pour statuer ainsi, décidé que la séparation de biens judiciaire était nulle

X... et Mme Y..., mariés sous un régime de séparation des biens, ont acquis un immeuble en indivision au moyen des seuls deniers de l'époux ; qu'à la suite du décès de M.

RUFIN le 28 avril 1990 et considérés dès lors comme étant séparés de biens ; qu'ils ont acquis un bien immobilier sis à EPERNAY selon acte du 29 juin 1990 ; que cette acquisition a été faite, aux termes

échangés au moment de l'acquisition du bien démontrent que les époux avaient envisagé un achat du bien en indivision ou à tout le moins considéraient que le bien destiné au logement de la famille serait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

acquis par les deux époux, pendant la durée du mariage, constituait un bien propre appartenant à Mme Y...

X..., qui s'était marié en Arménie en 1970 sous le régime de la séparation de biens, a acquis un droit au bail d'un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble ; que, par acte du 14 septembre

acquis par les époux X...

A..., mariés le 8 mars 1973 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis suivant acte notarié des 24 mars et 15 juin 1976 un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ;

A... ayant pu agir ainsi à dessein ; que les deux derniers nouveaux associés commanditaires, les deux SCI précitées, sont co-gérées par les époux Z..., alors que M. serge Z... lui-même est associé commandité

des époux séparés de biens, d'autre part, que les versements effectués par l'époux pendant le mariage en remboursement des emprunts immobiliers et en paiement de factures de travaux d'amélioration du