(E 387) acquise par son voisin (les consorts X..., les exposants) en 1982, et, pour ce faire, d'avoir considéré que l'auteur du premier avait acquis cette partie de parcelle par prescription trentenaire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le garage construit par M.

de la parcelle voisine ; que Madame [L], propriétaire jusqu'en 1978 de la parcelle ultérieurement acquise par la société SAINT LOUP et divisée, indique : « le garage a été conçu et construit sur

D..., notaire associé, M. et Mme X... ont acquis une parcelle de terrain à bâtir de l'Association syndicale du lotissement de l'Abbaye 1 (l'Association syndicale), laquelle l'avait acquise suivant acte

et appentis sur la parcelle des époux A... fût établi, ils étaient fondés à se prévaloir de l'acquisition de la propriété de cette bande de terrain par usucapion ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen

X..., alors maire, a mis à la disposition de la commune une parcelle sur laquelle un garage a été construit ; que Mme Suzanne X..., épouse Z... devenue propriétaire de cette parcelle avec le garage édifié

[O] [V] était alors propriétaire indivis à 50 % de cette parcelle, lui-même ne produisant pas de matrice cadastrale établie à son nom pour cette parcelle ; que d'autre part, selon acte authentique

conformément au permis de construire obtenu et de ce qu'aucune modification n'était ensuite intervenue, en a néanmoins ordonné la restitution à l'état de garage, a violé l'article 1134 du code civil ;

séparant le fonds des requérants de la parcelle n° [...] est mitoyen ; que, pour autant, le garage implanté sur la parcelle n° [...] est en parfait alignement de ce muret séparatif des deux fonds ; que

A... indique notamment que la parcelle C 1358 (issue de la division de la parcelle C 72 et devenue AM20) a dans sa branche est-ouest une largeur de 1,32 m et dans sa branche nord-sud une largeur moyenne

N° J 17-85.590 F-D N° 1573 FAR 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

X... se trouvait figurée au cadastre sur une parcelle appartenant à Mme Y..., laquelle avait partiellement reconstruit le bâtiment en 1970 et retenu que l'acte de partage du 26 septembre 2003 ainsi que

, d'une dépendance attenante et d'une maison d'habitation comprenant deux étages vides de toute occupation et un rez-de-chaussée occupé par les locaux commerciaux du garage automobile le tout situé [..

; que la SCI les lierres, suite au permis de construire obtenu le 21 avril 1993, a fait édifier en 1994-1995 quatre bâtiments abritant 43 garages individuels et des garages à caravanes, qui ne sont pas

cadastrée n° 30 et reportant cet accès sur la parcelle n° 31 par l'implantation d'un garage à cet emplacement, dans la continuité du nouveau bâtiment construit ; que pour autant, il résulte des termes

pas d'extension intitulée garage, le garage étant prévu en sous-sol de la propriété [Q] [J], en sorte qu'il n'est pas établi que le garage tel qu'il existe actuellement a bien été construit en conformité

auprès de Mme Z... leurs parcelles 770 et 786 mentionnait expressément que les propriétaires de l'immeuble 770 profitaient d'un droit de passage commun sur la partie non construite de l'immeuble 771,

ONT ACQUIS EN 1951 DE HALNA DU FRETAY UN TERRAIN, ALORS QUE DANS LE MEME TEMPS CE VENDEUR CEDAIT A DES TIERS D'AUTRES PARCELLES ; QUE POULLAOUEC ACHETA ACHETA EN 1968 LA PARCELLE 725, ET EN 1969 LA PARCELLE

portion minime sur la parcelle 974 ; que la SCI HERALEX a acquis la parcelle 974, à l'exception de la portion de bâtiment qui avait été précédemment cédé à la SCI ESMIEU ; 1°) ALORS QU'un constructeur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1965, LA DAME Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA DAME X..., EPOUSE BARRAS, A ACQUIS DE