(...) ; que les mentions de l'acte notarié du 10 mai 1996 relative aux "aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés sans exception ni réserve", qui ne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel s'est bornée à constater, après avoir relevé

ou non la réalisation de la vente et qu'elle n'avait pas levé l'option avant l'exercice du droit de préemption urbain, quand cet acte contenait engagement des parties quant à la commission, pour le cas

authentique avait été précédée par un compromis en date du 22 novembre 1991 contenant promesse synallagmatique de vente par la SNCF et d'achat par la société Frank immobilier, sous réserve de diverses

du vaste terrain ayant appartenu aux consorts A... sans répondre aux conclusions des exposantes contestant la mention de l'acte d'acquisition de la Sarl Colline des Camélias du 30 juin 2005 et l'analyse

publics ; que l'article 434-4 du Code pénal est donc applicable, contrairement à ce que prétend la défense, au cas d'espèce ; que les passages litigieux constituent, comme les premiers juges l'ont relevé

A..., et notamment le tir 24, visés dans le rapport d'expertise ; que la défense a invoqué la nullité de la note et la nullité de l'ensemble des actes réalisés par l'expert M.

X... un local commercial dans lequel l'acquéreur devait exercer une activité de boulangerie-patisserie ; que la société Genty a amputé une partie de la surface réservée au supermarché pour aménager une

mars 1998 avec effet au 12 mars 1999, était fondée sur des clauses contractuelles contrevenant aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant

X... et il sera relevé au demeurant qu'en souhaitant s'équiper d'un système de chauffage solaire avec centrale photovoltaïque, M.

Y..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. Y... de son désistement au profit de la société Natexis et du Ministère public ; Donne acte à M.

du 7 juillet 1998, concernant la vente par Mauricette A...

; que par acte du 24 juin 1981, M.

Un rapport de mission de repérage d'amiante avant vente, établi par la société Adexi (le diagnostiqueur) le 11 août 2016, était annexé à cet acte.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte du désistement du Département du Loiret en ce qui concerne le procureur général près la cour d'appel d'Orléans

et attirer son attention sur la circonstance que l'absence de réserve concernant un désordre apparent est de nature à lui interdire d'en réclamer la réparation ; que l'existence d'un prétendu accord par

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

par Marie-Chantal B... et la MAIF; "aux motifs qu'il sera donné acte à Dominique X..., née Mahé, de ce qu'elle se réserve le droit de subir ultérieurement une opération chirurgicale à caractère esthétique

qui, dans la procédure suivie contre Henri Y... et François Y... des chefs d'abus de confiance, révélation de secret de fabrique et recel, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel annulant des actes

; qu'il paraît inconcevable que cette diligence n'ait pas été faite par le notaire dès lors qu'il passait un acte concernant ces parcelles ; que ce devoir du notaire est rappelé par la