aboutit à l'extinction d'un droit de propriété et est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que le droit de propriété peut avoir pour objet

manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation n'avait été engagée ; qu'en se déterminant ainsi, quand ces circonstances

; 2°/ qu'en présumant que la commune ne pouvait se prévaloir ni des délibérations des 15 mars 1962 et 29 août 1964 portant classement de l'impasse dans la catégorie des voies communales ni des actes

manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir de l'administration constitutif d'une voie de fait, même si les avis sont irréguliers, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument

insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à 1'autorité administrative : que l'implantation même sans titre d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte

insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative, fût-elle

insusceptible de se rattacher à un quelconque pouvoir de l'administration ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence de l'arrêté du 1er juillet 1977 autorisant la commune de Bias à réaliser les

manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'ait été engagée ; Qu'en statuant ainsi, après

de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir de l'administration en l'état de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés, que le premier juge a dit que l'implantation

un pouvoir de l'administration ; que tel est le cas d'un arrêté de radiation d'un médecin hospitalier, un tel arrêté étant insusceptible d'être rattaché à un pouvoir de l'administration hospitalière,

manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative ; Attendu cependant que la prise de possession, sans titre, d'une propriété privée porte une atteinte

N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE, QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE ENTRER DANS LES LIMITES DES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE, QU'IL PORTAIT ATTEINTE

et réglementaires figurant dans le Code des communes et dans le Code de la route ; que par ce seul motif, d'où il résulte que l'acte litigieux n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à

ALORS QUE la voie de fait s'entend d'une atteinte grave et illégale à la propriété privée ou à une liberté fondamentale qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'administration

insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration ; que selon l'article L. 121-3 du code rural, dans sa rédaction applicable en la cause, une opération de remembrement

insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété des consorts

insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative".

atteinte grave au droit de propriété qui serait manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative, la cour d'appel en a exactement déduit que les conditions

, A, PAR UNE DELIBERATION DU 30 AVRIL 1970, DECIDE LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE RURALE DU CHEMIN DIT DES BORNAIS ET PAR UNE DELIBERATION DU 3 OCTOBRE SUIVANT APPROUVE L'AVANT-PROJET ETABLI PAR L'ADMINISTRATION

. ; que ce dernier, prétendant que cet acte constituait une voie de fait, a assigné la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson en paiement de diverses sommes, notamment d'une indemnité mensuelle à compter