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3 030 résultats pour « acte strictement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258acd5801467741e9ab

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

de Tony A... et André B... par l'effet de la violation de la réglementation résultant de sa négligence personnelle dans l'application stricte de la réglementation d'hygiène et de sécurité ; "aux motifs

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CC

cr

613725d9cd58014677420feb

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

DE DEFENSE DES HANDICAPES DE L'YONNE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 2001, qui, dans l'information suivie, contre personne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00189

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte délictueux commis par l'agent d'un service public que si cet acte constitue une

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cr

61372647cd58014677424554

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

civile où la responsabilité avec ou sans faute d'une personne morale peut résulter des actes commis par elle ou pour elle sans recherche précise des personnes physiques y ayant procédé, l'article 121-

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00772

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100010

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Nouvel Horizon n'est pas « officiellement » représentée au protocole transactionnel du 2 décembre 2016 et n'est donc pas partie à cet acte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01299

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

de la vie courante ; qu'elle peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée d'accompagner les enfants dans les actes de la vie courante, conformément aux protocoles de soins élaborés avec l'équipe

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cr

édure suiviec/Jacques Z

61372585cd5801467741e756

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

du chef d'infractions à la législation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail ; "alors que le chef d'entreprise, tenu personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées

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comm

61372465cd5801467741525e

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X... et que l'acte définitif de cession d'actions a été signé le 3 octobre 1994 ; que le 19 octobre 1998, la société l'Heure et l'Or a été mise en liquidation judiciaire, la procédure étant étendue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00543

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le silence gardé par un salarié sur un fait relevant de la stricte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01397

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

personnels, positifs et conscients caractérisant une complicité de droit commun ; que ces actes doivent être antérieurs ou concomitants à l'action principale ; qu'il est également de principe que tout

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cr

613725d0cd58014677420ba2

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

pressings; qu'il est associé des diverses sociétés directement ou par l'intermédiaire de ses parents ou des sociétés détenant les parts sociales; que, même s'il ne perçoit pas une rémunération stricto

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cr

61372631cd58014677423aa0

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

sans soulever de protestation ; que si Roland X... argue d'une atteinte à ses intérêts, cette atteinte découlerait non pas de la confection régulière des scellés mais de la survenance éventuelle d'un acte

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cr

6079a8db9ba5988459c4f1e7

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

pénitentes", ayant pour associés Jean-Pierre Y... et Louis Ferla, a acquis un immeuble sis à Lille au prix de 5,5 millions de francs en vue de sa vente par lots puis de sa réhabilitation ; que, par acte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01426

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

[D] [I] a déposé, le 7 octobre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01954

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... a déclaré que la commission des infractions lui évitait, à lui seul, c'est-à-dire dans son intérêt strictement personnel, de rédiger un mémoire de réclamations ; qu'en énonçant que les infractions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00623

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

pénitentiaires à la réalisation de ces actes médicaux, en dehors de toute procédure d'hospitalisation sous contrainte sur demande du représentant de l'Etat et de protocole thérapeutique » (arrêt attaqué

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

d'enregistrement, alors : « 1°/ que la limitation du périmètre d'éligibilité posée à l'article 787 C du code général des impôts porte sur les biens affectés à l'exploitation et non sur les biens strictement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02725

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

par la loi du 14 avril 2011, est strictement limité et réservé à la ou les personnes prévenues en application des dispositions de l'article 63-2 ; que ces dispositions, strictes, révèlent le choix du

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cr

6137256dcd5801467741d9fb

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

liées à l'objet social et dûment autorisées et approuvées par les organes de direction ; qu'en utilisant les fonds sociaux à des fins personnelles, sans pouvoir se prévaloir de ces autorisations ou

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