AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258acd5801467741e9ab
2 mars 1994
2 mars 1994
de Tony A... et André B... par l'effet de la violation de la réglementation résultant de sa négligence personnelle dans l'application stricte de la réglementation d'hygiène et de sécurité ; "aux motifs
Source officiellePage 2 sur 152
cr
613725d9cd58014677420feb
9 octobre 2002
9 octobre 2002
DE DEFENSE DES HANDICAPES DE L'YONNE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 2001, qui, dans l'information suivie, contre personne
Source officielle