articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un contrat unilatéral l'acte par lequel une personne s'engage envers une autre, sans qu'il y ait engagement de la part de cette dernière

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

refusé de s'en acquitter, il en a sollicité la taxation par deux requêtes distinctes ; que le bâtonnier de l'ordre des avocats s'est déclaré incompétent pour en apprécier le montant en raison de la nature

non seulement (alinéa 2) que ces points «pourront être retirés à tout moment si des défaillances venaient à être constatées», mais encore (alinéa 6) que «Les points de performance individuelle sont révisables

Il est donné acte à Mme [I] [P] [L] et à MM.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.

.. a accepté l'offre le 6 janvier 2006 ; que l'employeur a annulé la décision d'expatriation le 28 février 2006 ; qu'estimant que la société Alcan n'avait pas respecté leur accord, le salarié a pris acte

et partage le 21 juillet 2011 ; Sur les premier, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'acte du 8 octobre 2003, la société

B... un contrat d'exercice libéral par acte sous seing privé en date du 27 octobre 1988.

X... la position III B à compter du mois de décembre 1981, traduisant l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur révocable uniquement par voie de dénonciation, la cour d'appel a privé sa décision

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Chapman Taylor une certaine somme au titre de la révision contractuelle des honoraires, alors, selon le moyen : 1°/ que si, dans les actes

municipal a autorisé le maire à signer un protocole de résiliation amiable avec les locataires ; qu'après avoir invité, le 15 octobre 2008, M. et Mme [L] à régulariser la résiliation amiable par acte

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Hestia finances (la société Hestia) ont conclu le 30 août 2006 un contrat dénommé « mandat d'intermédiaire en opérations de banque » pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction et révocable

X... qui soutenait que Marie Z... étant également usufruitière, un acte emportant renonciation à son usufruit supposait nécessairement son intervention et que faute d'intervention de celle-ci à l'acte,

à établir l'intention de lui nuire imputée sur cette base à l'employeur ; que quant aux notes de frais aucun défaut de paiement n'est justifié, le salarié disposant des notes à rembourser de nature à

C... font grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le mandat de l'avocat est révocable à tout moment, constaté que le syndic avait révoqué le mandat donné à