de ces actes KC 150, KC 100/2 et KC 30 ; que la Caisse, estimant que la cotation de l'hémicolectomie couvrait l'acte d'anastomose et que l'échographie intervenue au cours de la même séance devait être

professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par

précise que les coefficients égaux ou supérieurs à 15 sont fixés à l'acte global et de ce fait, ils comportent en sus de la valeur de l'acte celle des soins préopératoires et de l'aide opératoire éventuelle

; que l'article 11 concerne les actes multiples effectués au cours d'une même séance ; qu'en l'espèce, la cotation de la coelioscopie, prévue au chapitre 1er du titre VIII de la nomenclature, ne concerne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale (CMR) d'Aquitaine, dont le siège est Le Prisme, ...

X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les actes chirurgicaux d'abouchement et d'anastomose faisant l'objet, l'un et l'autre, de mentions particulières de la nomenclature

chirurgicale, était en relation avec sa pathologie lombaire constituant un état antérieur.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'imputant sa contamination par le virus l'hépatite C au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 31 de la

entre 4 kg et 4,5 kg, mais qu'en ne pratiquant pas de césarienne en l'état des signes de souffrance foetale montrés par l'enfant au cours de l'accouchement, M.

et un traitement endodontique, qui avaient déjà été cotés antérieurement ce qui s'applique à 11 reconstitutions coronaires, 6 radiographies, 2 séances de détartrage, 2 actes chirurgicaux, 2 traitements

Y... sur Mme C..., épouse D..., constitutifs d'agressions sexuelles, sans cependant caractériser matériellement les actes qualifiés d'agressions sexuelles, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2010), que M.

Y..., Z..., A... et B... à l'encontre de la société Centre chirurgical Ambroise Paré, l'arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.