X..., pour réaliser tout acte relatif à la succession, y compris des actes de disposition. L'original de cette procuration a été confié à la SCP [...] (le notaire). 2. Par lettre de M. N...

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966; alors, d'autre part, que sont insusceptibles de ratification les actes

510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en la cause ; 3°/ que si les actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur

loi du 25 janvier 1985 par refus d'application, et alors, d'autre part, que seuls les actes de disposition relatifs à la gestion de l'entreprise, et parmi eux, seuls les actes de disposition étrangers

X... en redressement judiciaire était dans l'impossibilité de passer seul un acte de disposition et de s'engager dans une clause susceptible d'aggraver son endettement, sans constater que ces actes auraient

de disposition matérielle ou juridique ayant pour conséquence de diminuer la valeur du bien affecté en garantie ; que l'opération d'arrachage de vignes s'analysant en un acte de disposition portant sur

dont le tuteur n'a pas considéré qu'il constituait un acte de disposition, est valablement accompli par le tuteur seul et fait obstacle à la réduction des honoraires dus à l'avocat, le premier président

commencé à disposer du capital-décès perçu en cours de procédure à la suite du décès de son mari, sans caractériser aucun acte de disposition, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale

retient que, la déclaration d'insaisissabilité n'étant pas un acte de disposition, elle ne fait pas partie des actes énumérés par l'article L. 622-7-II, du code de commerce que le juge-commissaire doit

applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance vie existant ou ce type de placement doit-il toujours être considéré comme un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge des

[K] de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 622-7, II, du code de commerce, « le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la

K... ; Attendu que les époux K... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part que les décisions concernant les actes de disposition des parties communes sont

d'administration et de gérance, à l'exclusion des actes de disposition, de sorte que le texte précité aurait été violé ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui constate que l'usufruitière du bien, Mme

Mme [V], ès qualités, fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 11 juillet 2019 en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que la réalisation d'actes de disposition nécessaires à la bonne administration

Abdel X... aurait renoncé à la succession de sa mère s'il avait connu les conséquences de ses actes de disposition, sans rechercher si cet héritier n'était pas nécessairement conscient de ces conséquences

de représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dans la limite de ses pouvoirs, à l'exclusion de celles concernant le partage de la succession ou conduisant à des actes

ainsi conçu : "Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande en réparation du préjudice que leur avait causé la Société Européenne de Banque en exécutant des actes

Il s'ensuit que ce décret, qui fait figurer dans la colonne des actes étant toujours regardés comme des actes de disposition la convention d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés

sa demande d'expulsion alors, selon le moyen, que dans la mesure où il comporte un droit à renouvellement, le bail commercial s'analyse, non pas en un acte d'administration mais en un acte de disposition

voix (deuxième majorité à réunir en fonction des tantièmes) les décisions concernant "les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d).