, qui a vendu les ouvrages qu'il a fait construire, ne conserve le droit d'actionner l'assureur dommages-ouvrage en garantie du coût de travaux de reprise que s'il a réglé lui-même le prix de ces travaux

les droits et actions de l'assuré contre les tiers suppose que l'indemnité versée l'ait été au titre d'un risque effectivement couvert par le contrat souscrit ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait

contre les assureurs des intervenants à la construction qui ont, comme en l'espèce, laissé périr l'ouvrage avant sa livraison ; que, dès lors, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément

sauraient donc être regardés comme des tiers lésés par les dommages dont le vendeur serait responsable envers eux, ni, par conséquent, comme titulaires d'une action indemnitaire directe contre l'assureur

Pour déclarer irrecevable la demande de garantie formée par la société Gan contre les maîtres d'oeuvre, l'arrêt retient que l'assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits de son assuré, ne peut exercer

mises à sa charge, la cour d'appel a déclaré que « le recours spécifique de l'assureur dommages-ouvrage envers les responsables du dommage et de leurs assureurs respectifs ne [pouvait] être accueilli

de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir, contre l'assuré, d'une créance née de la responsabilité

Y..., liquidateur judiciaire de la société EBRN ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 février 2001), que la société Carnot Régimmob, maître de l'ouvrage, assurée

Ayant retenu que le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle pour défaut de délivrance contre le vendeur des matériaux avait pour point de départ la date

En premier lieu, en application des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, les actions du maître de l'ouvrage contre le constructeur en réparation des désordres affectant l'ouvrage doivent être exercées

d'une opération de construction immobilière, doit, à défaut de faute des locateurs d'ouvrage, supporter seul la charge du risque, inhérent à la réalisation de tout chantier, de causer des dommages aux

Le fournisseur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir l'acquéreur et son assureur des sommes qui viendraient à être mises à leur charge dans le cas d'une action engagée contre eux par le maître

la compagnie AXA au titre de la police dommages-ouvrage, alors, selon le moyen, "que même à supposer que le maître de l'ouvrage ne puisse pas solliciter le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage qu'il

en justice contre l'assureur dommages- ouvrage et les constructeurs ; mais que l'assurance dommagesouvrage a précisément pour objet de faire pré-financer par l'assureur les travaux de réparation

bénéficie d'un recours contre l'assureur « dommages-ouvrage » ; qu'en rejetant le recours en garantie exercé par la CGI Bat, garant, à l'encontre de la SMABTP, assureur dommage-ouvrage, au motif que la

dommages-ouvrage, du paiement d'une certaine somme, alors « que le codébiteur d'une dette in solidum, qui l'a payée en entier ou a payé plus que sa part, ne peut répéter contre les autres que la part

L'Ineris a, après expertise, assigné en indemnisation les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs, ainsi que l'assureur dommages-ouvrage.

garantit les travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ; qu'en se fondant, pour écarter la garantie de la société Axa au titre des dommages immatériels, sur l'absence

dommages-ouvrage. 3.

a qualité pour engager une action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs; qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué, d'une part, que la SCI avait délégué à sa locataire le