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Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 12 décembre 2006, qui, pour complicité de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, l'a

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 SEPTEMBRE 1973), ALBERTUCCI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 AVRIL 1972, TIREE LE 15 FEVRIER

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DIRECTE CONTRE LES MAITRES D'OUVRAGE, QU'EN COURS D'INSTANCE, LES BANQUES SONT INTERVENUES POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DES SOUS-TRAITANTS NON ACCEPTES PAR LES MAITRES D'OUVRAGE ; ATTENDU QU'IL EST

sur celle-ci qui l'a acceptée, un chèque émis sur le compte personnel de sa gérante, une lettre de change tirée sur M.

, selon elle, que la provision correspondant à ces lettres de change a été acquise par leur bénéficiaire avant l'exercice de l'action directe de la société R.

correspondait à celui du bénéficiaire du chèque, suffisent à exclure toute négligence fautive de la banque ; qu'il relève encore qu'en l'espèce, l'endossement a été fait par le tireur sans aucune restriction

CAMBIAIRE EXERCEE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL.N'A PAS LE MEME OBJET QUE L'ACTION DE CAUTIONNEMENT EXERCEE CONTRE LA CAUTION, EN VERTU DU RAPPORT FONDAMENTAL.ET QUE TOUT CHANGEMENT DANS L'OBJET DE LA DEMANDE

I.F.C., - transfert d'une action par la S.N.C. Hyperbole, - transfert d'une action par la S.N.C.

Claude X..., adressée au tireur bénéficiaire de la lettre de change, qui stipulait retourner la lettre de change "dûment acceptée et avalisée", ne désignait pas la société Alric comme étant le bénéficiaire

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé

[W] [Z], - La société Matmut assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 10 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef