immobilière, jointe à une action en bornage, est une action en justice qui relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, les consorts X... et Y..., propriétaires des

se limitant à marquer la ligne séparative de deux fonds par l'apposition de signes matériels, l'action en bornage n'est pas destinée à trancher une question de propriété et ne constitue donc pas une action

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit, qu'un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré ce tribunal compétent pour connaître d'une action

(AO 286) est contigu au fonds AO 285 (emprise du chemin) et AO 288 (fonds X...) ; que les autres intimés ont des fonds contigus à la parcelle AO 285 ; que l'action en bornage est donc recevable » ;

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en bornage engagée par la commune, alors : « 1°/ qu'est irrecevable une demande en bornage si un bornage a déjà eu lieu ; que la cour d'appel

-B... subordonnait la recevabilité de leur action en bornage ; qu'en se bornant cependant à énoncer qu'un simple mensonge ne pouvait être constitutif d'une fraude quand le mensonge des époux X... qui portaient

qui entourait les parcelles des époux Y... ; que ces derniers ont appelé en cause les époux A... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'écarter leur demande tendant à faire déclarer l'action

PART, LE JUGE D'INSTANCE SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENT ET LA COUR D'APPEL SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU JUGE SAISI DU PETITOIRE, DES LORS QUE LA PROPRIETE DE

POUVAIT ETRE TENU DE FOURNIR D'AUTRE JUSTIFICATION QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE ATTACHEE A SA POSSESSION, LAQUELLE AVAIT ETE FORMELLEMENT ETABLIE DANS UNE INSTANCE QUE LE DEFENDEUR A L'ACTUELLE ACTION

[S] [J] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 5, moyens de droit, 2e alinéa), que « l'action en bornage introduite par les époux [D] [est] une action en revendication de propriété dissimulée

que la première action en bornage ayant donné lieu à ce jugement concernait les parcelles cadastrées section AE 477 et 478 (pour les consorts X...

Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1990) de déclarer recevable l'action en bornage engagée par Mme Y... et M.

sien, alors, selon le moyen,"1°) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; que, pour déclarer l'association irrecevable en son action

l'article 646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et constaté que la parcelle

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR, SUR UNE ACTION EN BORNAGE EXERCEE PAR LES EPOUX X...

parcelle cadastrée section AC n° 250 et de détruire lesdits constructions, ouvrages, aménagements au sol ou en hauteur ainsi que toute végétation empiétant sur ladite parcelle, l'arrêt retient que l'action

[W] [B], sans s'assurer que les tiers opposants avaient eu connaissance de l'action en bornage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 582 et 583 du code de procédure

X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen : 1° que le juge d'instance, saisi d'une action en bornage dont la nature est pétitoire, est compétent pour examiner