avaient acquis des époux Z..., un fonds de commerce dont ils devaient payer le prix au moyen d'un prêt consenti par la Banque populaire Toulouse Pyrénées (BPTP) et d'un apport personnel, ont engagé une action

l'assemblée générale du 29 juin 2011 et de ses résolutions, au motif qu'elle n'avait pas été convoquée à celle-ci ; que le syndicat a appelé la société La Poste en garantie des conséquences financières de l'action

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1988) a débouté les époux A... de leur action en nullité de la saisie immobilière poursuivie contre eux par la banque ; Attendu que les époux A

La commune a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de l'acte de notoriété acquisitive. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

en nullité d'un contrat ; que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les sociétés Eurauchan et Auchan faisaient expressément valoir que les actions en nullité des contrats de coopération commerciale

D... et Y... ont invoqué la nullité de la convention pour dol et demandé le remboursement de la partie du prix payée comptant ; que le tribunal et la cour d'appel ont constaté que l'action en nullité était

X... recevable en son action, l'arrêt retient que si l'action en nullité de la chose d'autrui n'appartient qu'à l'acquéreur, ceci vaut pour écarter l'action du vendeur mais non celle du véritable propriétaire

[O] [X] et Mme [B] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs actions, alors « que l'action en nullité de délibérations d'assemblées générales, intentée au titre d'un abus de majorité, sans demande

A... à la commune de Rapaggio et vendu par celle-ci aux époux Z..., le 5 juin 1986, a assigné cette commune et ses acquéreurs en nullité de la vente et en revendication de la propriété du bien vendu; que

la société Ino (la société), a ordonné l'adjudication forcée d'immeubles appartenant à M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions des engagements de la société ; que M. et Mme X... ayant invoqué l'action

2011 au 30 juin 2014 ; qu'il a été licencié le 25 avril 2012 suite à la liquidation judiciaire de la société, en date du 15 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2012 d'une action

les article 1134 et 1591 du code civil ; ALORS 2°) QU'au soutien de leur action indemnitaire contre monsieur W... à qui ils reprochaient de n'avoir pas engagé une action en nullité de la cession des

Le 21 janvier 2015, la fondation a saisi la juridiction prud'homale d'une action en nullité de la transaction pour dol.

Z..., en dépit des droits de substitution exercés par Mme de Clermont-Tonnerre et Mme B..., celles-ci ont introduit une action en nullité de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

X..., à titre principal, a sollicité l'arrêt des poursuites en invoquant l'inexistence de la créance et subsidiairement, a demandé qu'il y soit sursis, jusqu'à ce qu'il soit statué sur une action en nullité

surenchère ayant été formée concernant l'un des lots, le bien a été adjugé à nouveau au même adjudicataire par jugement du 11 septembre 1997, puis revendu sur folle enchère ; que la SCI a engagé une action

qu'elle sanctionne un manquement à la bonne foi et à la loyauté antérieur à sa conclusion ; qu'en soumettant néanmoins à la prescription biennale l'action en nullité pour dol intentée par M.

papeetisation" ou que celles-ci ne pouvaient être accomplies qu'après délivrance par le vendeur de documents qui ne lui auraient pas été remis ; que par ces motifs desquels elle a pu déduire que toute action