débiteurs solidaires est seul maître du choix du débiteur à qui il réclame paiement, les autres créanciers ne pouvant exercer, quand bien même ils y auraient intérêt, contre un débiteur solidaire une

Michel B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[Y] [V], [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La Société générale s'est constituée caution solidaire de la société Hervé SA pour le paiement des sommes dues à son sous-traitant. 3.

Maryan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 juin 2006, qui a statué sur sa requête en interprétation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Edwige X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre

n'est pas encourue ; que la demande en paiement du prêt est donc recevable » (jugement p. 3) ; Alors que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent, sous

Au regard des motifs qui précèdent, en application des dispositions de l'article 2303 du code civil, les cautions sont fondés à exiger du créancier qu'il divise son action contre chaque caution pour sa

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2023), plusieurs décisions rendues par les juridictions de l'État du Colorado (États-Unis) ont condamné solidairement la société américaine Otologics

n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance, en application de l'article 398 du code de procédure civile ; qu'en présence de plusieurs défendeurs, comme en l'espèce,

X... et Mme Y... ; que celle-ci a soulevé la prescription de l'action à son égard ; Attendu que, pour dire l'action recevable et condamner solidairement M.

en responsabilité solidaire qui peut être engagée contre le dirigeant ; qu'en effet, dans la mesure où cette déclaration est antérieure au jugement prononçant la solidarité entre le dirigeant et la société

A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la présente action n'invoquent qu'un préjudice de perte de chance de réussir l'action engagée contre la société Intersa, sans évoquer l'échec de l'action dirigée contre la société Cortex Laser ; qu'or,

-E... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action en paiement introduite par la banque contre M. et Mme E... au titre d'un engagement de caution contracté par acte authentique du 21 juin 1989, le Tribunal mixte

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour complicité d'escroquerie et d'abus de confiance et

général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ au ministre de l'Action et des comptes publics, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Richard Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cuisines design industries, société par actions

OU CONTRE PLUSIEURS DEFENDEURS COLLECTIVEMENT EN VERTU D'UN TITRE COMMUN, EST JUGEE A CHARGE D'APPEL SI LA SOMME TOTALE EST SUPERIEURE A 5000 FRANCS, SANS EGARD A LA PART DE CHACUN D'EUX DANS CETTE SOMME

qui s'est acquitté du paiement des sommes exigibles contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires, avec la réserve que le donneur d'ordre peut contester la régularité