de la vente, pour vice caché, et demandé la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts du crédit-bailleur ; que ce dernier à lui-même agi en constatation de cette résiliation pour défaut de paiement

en constatation de la rupture du contrat litigieux à la suite du comportement fautif de la société Sicara Fashion Accessoires, qui ne tendait pas à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une

, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

de l'acquisition de la clause résolutoire, de paiement des arriérés, d'indemnité de résiliation et d'occupation ; que les deux actions ont été jointes ; Attendu que pour décider que les époux Y...

[F] un acte de cession parfaite, supposément conclu par la société CMD dans le protocole litigieux, la cour a dénaturé ce dernier, en violation du principe susvisé ; 2°/ que la condition résolutoire

X... à cette ordonnance, le tribunal d'instance a, par jugement du 5 janvier 1998, prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente, constaté la résolution de plein droit du contrat de prêt, condamné

de vente et de résolution du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal de l'EURL Lipskind Olivier : Attendu

dans la première ; que l'action en résolution et l'action en nullité partagent le même but, à savoir obtenir l'anéantissement du contrat ; qu'en déclarant irrecevable l'action en nullité motifs pris que

contre E...

Les sociétés automobiles font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action formée par l'acquéreur en résolution du contrat de vente initial conclu par la société Volkswagen Group France et en caducité

La résolution des contrats de vente conclus entre le vendeur et les acquéreurs a été prononcée ainsi que la résolution des contrats de prêt consentis par la banque à Mme G...

actions tendant au paiement d'une somme d'argent, dès lors que la demande en annulation ou de résolution du contrat principal emporte de plein droit des restitutions par équivalent, et dont l

en garantie de l'agent de voyage contre l'organisateur, sont soumises au délai de prescription biennal ; qu'en énonçant, pour décider du contraire, que « la demande principale de M.

G..., XD... et Dandine, d'autre part, défendeurs au pourvoi principal, ont chacun formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

donne sa force obligatoire ; qu'en reprochant aux notaires de ne pas avoir prévu ou inséré une clause résolutoire de plein droit dans le contrat de cession instrumenté, bien que ces officiers ministériels

de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en résiliation du contrat de location ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société MGI fait grief à l'arrêt

et de déclarer [V] et [O] [F] tenus au paiement de cette somme à hauteur de leur part dans la succession de [E] [R] épouse [F], alors « que l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat

contre le mandant, tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, et pas une action contre le mandataire ; qu'en jugeant pourtant, par motifs éventuellement adoptés, que la société TEC

OTC, ont assigné la société Gifrer Barbezat ; Attendu que la société Sanofi X... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les sociétés Sanofi de leur action tendant principalement à l'annulation pour erreur