du 24 septembre 1997 avait pour objet de régulariser les pouvoirs du syndic quant à l'action engagée par lui au nom du syndicat des copropriétaires et tendant à faire constater la responsabilité de l'OPHLM

exercée par le syndicat des copropriétaires contre les locateurs d'ouvrage, la cour d'appel, a, sans dénaturation, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que

pour agir en annulation d'une résolution adoptée lors d'une assemblée générale ne trouve pas à s'appliquer à l'action en responsabilité exercée par un copropriétaire à l'encontre du syndic ; qu'en décidant

A..., Mme M... et Mme P..., veuve A..., contre l'ordonnance de référé en date du 26 octobre 2012, le syndicat des copropriétaires représente les copropriétaires dans les actions pour lesquelles l'article

l'expiration du délai de prescription de l'action exercée ; qu'ainsi, l'action exercée par le syndic à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage, sans habilitation préalable, plus de deux ans après l'expiration

3°) ALORS QUE l'action exercée par le Syndicat des copropriétaires au titre de vices affectants la construction interrompt le délai de l'action appartenant à chaque copropriétaires en réparation de leurs

publique par les copropriétaires de la résidence Le Corbusier de Briey ont été trompés dès la signature de leur compromis de vente par la mise en place d'une publicité mensongère tapageuse, qui était

conséquence d'entériner la nouvelle configuration des lieux, but contraire à celui recherché par Mme Y... ; que l'action en responsabilité exercée par un copropriétaire à l'encontre d'un autre copropriétaire

Il en résulte que, titulaire de cette créance, tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation

ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, la prescription quinquennale interdit seulement au créancier des loyers et des charges d'en réclamer paiement et est étrangère à l'action en garantie exercée

copropriété de la résidence [Adresse 2] a ouvert un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] dans les délais légaux.

justice n'étant pas d'ordre public, le juge n'est pas tenu de la relever d'office ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable aussi bien à l'égard de la société AXA France Iard que de la SCI Méditerranée l'action

, pour déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action de M.

peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; qu'ainsi, en cas de carence du syndic, tout copropriétaire peut se substituer à ce

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des vendeurs, alors « que l'action qui tend à faire juger qu'une partie a valablement

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action exercée par le syndicat des copropriétaires contre la Sté SAINT MICHEL et d'avoir rejeté les fins de non recevoir que celle-ci avait

Le syndicat des copropriétaire fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

du diagnostiqueur, à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que si l'action indemnitaire fondée sur l'existence d'un vice caché peut être exercée

demandant au syndic "d'exercer les actions judiciaires qui seraient nécessaires pour parvenir à la suppression de toutes les constructions en terrasse existantes édifiées en violation du règlement de

d'un préjudice personnel ; que n'en invoquant aucun en relation avec cet équipement dans les écritures qu'elle soumet à la Cour, ce que n'implique pas sa seule présence, elle n'est pas recevable à exercer