de ces sociétés, contrôlées par Rémy I..., n'a pu être découvert dans des conditions permettant l'exercice de poursuites qu'en mars 1995 à compter des déclarations de Rémy I... ; que l'action publique

recevable et bien fondée la constitution de partie civile du Crédit Lyonnais et condamné solidairement Joseph H... et avec son co-prévenu, Claude E... à lui verser la somme de 32 344 069, 34 F au titre

recours a saisi la cour d'appel tant de l'action pénale que de l'action fiscale, conformément aux dispositions de l'article 343 du Code des douanes ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés

exercer l'action successorale - sollicitait la réparation d'un préjudice personnel, et non l'indemnisation du préjudice subi par son auteur, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure

recevable l'action des liquidateurs, mais cassé l'arrêt attaqué du chef des condamnations prononcées contre la société CDR créances et le Crédit lyonnais, aux motifs, en ce qui concerne la condamnation

personne ; que l'action en restitution d'un trop-perçu exercée à l'égard du fisc ne s'analyse pas en une action exclusivement attachée à la personne du débiteur ; qu'en estimant cependant, pour déclarer

en état de liquidation de biens à titre personnel ; " aux motifs que les condamnations pécuniaires prévues par la Code des douanes, dont le caractère de sanctions pénales prédomine sur le caractère

ouverte au comptable par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales doit être engagée dans le « délai satisfaisant» prévu par l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 sous peine d'être déclarée

litigieuses devaient être déclarées à la procédure collective ; que le comptable assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre à l'action, et présenté des moyens de

A... et E... à titre de témoins, les déclare coupables et les condamne pénalement et civilement du chef de diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs que " les prévenus demandent à la

de cessation des paiements au 11 mai 2004, tandis que la présente action en solidarité de passif fiscal à l'encontre des époux X... a été initiée par acte d'assignation en justice du 8 janvier 2010 sur

alors, d'autre part, que pour déclarer établie la créance que le Trésor prétend avoir contre une société en liquidation des biens, la cour d'appel, qui se borne à énoncer que la société Cardov avait omis

en application de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ne doit être adressée qu'à la personne du contribuable, personnellement tenu, fût-il en redressement ou en liquidation judiciaire, de

R..., ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre le Crédit lyonnais alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait du jugement de liquidation judiciaire

X...était gérant d'une société déclarée en liquidation judiciaire puis avait été déclaré en faillite personnelle en 2005 avec interdiction de gérer, et relevé qu'ils avaient l'intention d'acquérir les

[D] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré recevable l'action de l'administration fiscale engagée contre lui, alors : « 1°/ que l'action menée par les comptables

où en qualité de dirigeant de la personne morale, il est tenu de veiller personnellement au respect des obligations fiscales ; qu'ainsi, le décalage systématique dans le temps du paiement d'une partie

de l'exercice à leur encontre de l'action en comblement d'insuffisance d'actif social, pour de prétendues fautes de gestion antérieures à l'ouverture de leur propre redressement et liquidation judiciaires

1990, déclaration de 382 000 francs alors qu'il aurait dû déclarer 11 274 563 francs, pour l'année 1991, déclaration de 150 000 francs alors qu'il aurait dû déclarer 7 966 257 francs ; qu'à la date de

Provence oppose la prescription de l'action contractuelle fondée sur la violation du secret professionnel pour la demande en paiement fondée sur le redressement fiscal, qu'aux termes d'une jurisprudence