V..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société ayant réalisé le gros-oeuvre, aux fins d'indemnisation des désordres, sur le fondement de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle

fondées tant sur la responsabilité décennale que la responsabilité contractuelle », quand l'éventuelle cession, au cours du bail, du système de drainage à l'Earl de La Haute Forêt ne pouvait faire obstacle

Les assurés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande formée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de juger fondée en son principe la demande en réparation de son préjudice immatériel d'exploitation formée par la société Sodibelleville, de les condamner in solidum

Y... font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action fondée sur un trouble anormal de voisinage est de nature réelle et immobilière et se prescrit

, l'arrêt retient que l'assignation au fond, de même que les assignations en référé, qui ne visaient pas ce fondement juridique, mais seulement la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil

qualité de propriétaire de l'ASL était intervenue postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale ouvert à la victime des désordres, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le défaut de qualité

..] sur leur responsabilité délictuelle en application des articles 1382 et suivants du Code civil ; que les sociétés intimées soulèvent la prescription de l'action ; que, sur la recevabilité de l'action

mises à la charge de la SCI et de la SECTP au profit des copropriétaires sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et de mettre hors de cause les assureurs, alors, selon le

garantie par une action formulée dans le cadre d'un fondement distinct ; qu'il suffit que le débiteur de la garantie ait été actionné dans le cadre du délai de prescription pour que l'assureur soit tenu

Le moyen n'est donc pas fondé.

XW... et XZ... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 mai 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Axa Assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 mai 1995

décennale, alors, selon le moyen, "que l'absence de VRD non relevée lors de la réception, constitue un désordre de nature décennale couvert par l'assureur de responsabilité décennale ; qu'en l'espèce,

grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action à l'encontre des constructeurs, alors, selon le moyen, que seuls relèvent de la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs les ouvrages ainsi

de construction qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle

Viglietti, defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Y 02-20.292 : La société Les Forges de Saint-Eloi a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 juillet 2003 un pourvoi incident contre

, la censure du chef de dispositif ayant déclaré prescrite l'action en responsabilité formée contre la banque, dès lors qu'il sera jugé que c'est à tort qu'il a été retenu, pour dit prescrites l'ensemble

se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription d'une action en responsabilité court

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Les consorts U... font grief à l'arrêt de juger irrecevable leur action contre la société ID Verde sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires, alors « que