tirent de la convention ou de l'accord collectif, à la condition d'avertir les salariés intéressés et que ceux-ci ne se soient pas opposés à l'action, soit, du droit d'intervenir à une instance engagée

condamnant l'employeur à verser des dommages-intérêts à un cadre du seul fait de sa mutation à la Banque de l'Ile-de-France sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mutation de ce salarié

moyen, d'une part, que le contrat d'assurance "accidents du travail" souscrit par un exploitant agricole au bénéfice et pour le compte de ses employés est un contrat d'assurance de personnes, et que l'action

X..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages intérêts à l'encontre de ce dernier pour violation de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; Sur le second moyen

en justice intentée par le salarié encourt la nullité ; qu'en l'espèce, dans son ordonnance du 20 décembre 2012, la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Montpellier a ordonné à l'employeur

; AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite, il est constant que Jacqueline X... a occupé un emploi salarié en dehors de celui exercé à la CROIX ROUGE FRANCAISE

demandeur a bien saisi la société DIJON CEREALES LOGISTIC » ALORS QUE constitue une fin de non-recevoir le défaut de qualité du défendeur, tel l'absence de qualité d'employeur du défendeur à une action

du risque de développer une maladie professionnelle liée à l'amiante des travailleurs concernés ; qu'en retenant néanmoins cette date comme point de départ de la prescription de l'action en responsabilité

d'un droit lié à la personne et appartient à ce seul salarié, de sorte qu'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession ne peut pas être revendiquée ; qu'en statuant ainsi, quand l'action de la

Y... et d'autres salariés ont saisi le 15 février 2011 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer prescrites les actions exercées par MM.

état de cause QUE seul un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que tel n'est pas le cas, lorsque l'action

intervenu à l'instance ; Attendu que pour condamner la société Secauto au paiement de sommes à titre de rappel de prime de panier du 24 décembre 1999 à janvier 2011 inclus, l'arrêt retient que l'action

Le syndicat et les salariés font grief aux jugements de déclarer irrecevables les actions judiciaires intentées par le syndicat au nom de ces salariés à l'encontre de la société Manpower France et des

tirent de la convention ou de l'accord collectif, à la condition d'avertir les salariés intéressés et que ceux-ci ne se soient pas opposés à l'action, soit, du droit d'intervenir à une instance engagée

obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense

[K], engagé en qualité d'agent des services de sécurité incendie, a vu son contrat de travail transféré à la société Action sécurité Europe privée, attributaire d'un marché de prestations de sécurité d'un

une action ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l'exécution de dispositions conventionnelles relatives à l'emploi des salariés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les

travail ; que l'intervention de la loi nouvelle n'a pas réduit ce délai d'action ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action intentée par Mme [J] était une action

, par celui qui l'a intentée, entraîne la perte de son droit d'agir relativement au chef de demande qui en faisait l'objet ; qu'en déduisant de l'acceptation du désistement d'action de la salariée par

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action intentée par Mme [D] était une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat