Je lègue à mes autres enfants la quotité disponible dont auront été privés, en vertu des dispositions ci-dessus, le ou les enfants ou descendants contestataires.

X... et sept autres salariés étaient au service de la société Legre Mante lors du prononcé de sa liquidation judiciaire le 23 juillet 2009, M.

V... épouse GU... en son intervention volontaire, Aux motifs que l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que « l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention

. ; que le défunt avait disposé de la totalité de ses biens en instituant " légataires universels " six personnes auxquelles il léguait à chacune 10 hectares de terres et en léguant le surplus, par testament

moyen : 1°/ que l'auteur d'une faute doit être condamné à réparer intégralement le préjudice résultant de cette faute, quand bien même ce préjudice aurait ensuite été aggravé par d'autres causes qui

Y... des parcelles, ainsi que la soulte pour un total de 1 065 640 francs ; que, par un testament olographe daté du 9 décembre 1989, Victor Y... a déclaré léguer la quotité disponible de tous ses biens

, et d'autres indices, tirés d'éléments de preuve de toute nature, tels que dénonciations, rappels à l'ordre, pressions ou menaces, ont révélé que des actions de police des prix dans le secteur objet de

particuliers : que conformément à l'article 1 0 14 du Code civil, un acte de délivrance de legs particuliers permet au légataire de prendre possession des biens légués ; que par l'effet de cet acte volontaire

Daniel Y..., d'AVOIR dit que ce contrat était actuellement suspendu par la maladie et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme Odile X... de ses demandes tendant à la condamnation de M.

du testament olographe écrit le 16 juillet 1986 par Antoine D..., dont la désignation du legs exclut de façon précise le garage au titre des bâtiments légués ; que ce bien se situe en effet sur la parcelle

W... que ce legs ne pouvait être exécuté en son intégralité et que seule la somme de 2 000 euros pouvait lui être versée, celui-ci a assigné Mme E... pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de

à obtenir, et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort » ; que l'article 33-5 du même décret

[Y] [U] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en autorisation de la vente de l'immeuble indivis fondée sur l'article 815-5-1 du code civil, de dire cette action bien fondée, d'autoriser

I... épouse N..., codéfendeurs à l'action de Mme P...

doit être portée à l'actif du patrimoine de feue Mme Y..., les prétentions de l'intimé tendant à ne faire prendre en compte que la valeur de 8.000 francs indiquée dans l'acte de 1977 ne pouvant qu'être

Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d'affaires ou en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients ».

devra réintégrer dans l'actif successoral le montant de ces droits et biens immobiliers évalués au jour de l'ouverture de la succession ; qu'en cours d'instance, elle a formé une demande additionnelle

A ENGAGE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, UNE ACTION TENDANT A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE ; QUE LA COUR D'APPEL DE

En effet cette condamnation demandée par Maître C... représente la valeur des biens revenant à mon fils Patrick, car légués à titre personnel.

légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation ; que l'article 952 du même code dispose que l'effet du droit de retour est de résoudre toutes