Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300510
23 avril 2013
23 avril 2013
son usage que sous réserve qu'un accès soit prévu, au plus court, à la voie publique, alors même que le fonds disposait déjà d'un accès à la voie en question, l'état d'enclave ne résultait que d'une action
Source officiellecr
érêts forméec/André X
61372563cd5801467741d4b4
7 décembre 1994
7 décembre 1994
ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté en l'état la société Serater de sa demande en paiement de la somme de 100 000 francs de dommages-intérêts formée contre André X... ; "aux motifs que, l'action
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02172
5 novembre 2009
5 novembre 2009
X... rapporte la preuve de ce que cette situation était imputable à une action volontaire et intentionnelle de son employeur ou d'un de ses délégués, la cour d'appel a violé l'article L. 2146-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201139
4 juillet 2013
4 juillet 2013
majeure, caractérisée lorsque la victime a eu la volonté de produire le dommage auquel elle s'est exposée, la SNCF ne pouvant se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible l'action
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00786
19 avril 2017
19 avril 2017
qui ne semble pas avoir reçu d'homologation », que des non-conformités ont été relevées quant aux sécurités de la machine ; que de ce fait, selon cet organisme, une descente de la presse sans actions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301413
25 novembre 2014
25 novembre 2014
d'expertise judiciaire sur site (23 avril 2008) alors même que par hypothèse, le maître de l'ouvrage avait dénoncé en justice les malfaçons affectant l'ouvrage litigieux ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour actionner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110766
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Y... a été le résultat d'une action volontaire de sa part, contraire aux consignes et aux instructions radio de Mme D..., confirment que l'accident n'est pas dû à un manquement de la société Axima à l'une
Source officiellecr
613725f9cd58014677421f86
11 janvier 2001
11 janvier 2001
remise des fonds, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions susvisées ; "alors, enfin, que l'escroquerie est un délit intentionnel qui sanctionne une action
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f32a
20 janvier 1976
20 janvier 1976
(RAYMOND), CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d217
7 décembre 1993
7 décembre 1993
équipements et composants de commande des machines et appareils doivent être conçus, construits et disposés de manière à interdire toute possibilité de mise en marche des machines autrement que par une action
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b1a
9 mars 1999
9 mars 1999
condamné Giovanni A... à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis du chef de violences ayant entraîné une mutilation ; "aux motifs propres qu'Henri Z... a déposé plainte pour violences volontaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301373
14 novembre 2012
14 novembre 2012
La disparition peut par ailleurs résulter du fait de l'action volontaire du commerçant qui aura cessé l'exploitation pendant un certain temps incompatible avec sa survie.
Source officiellesoc
61372315cd5801467740537b
18 novembre 1998
18 novembre 1998
soient réunies, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 595-2 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de cinquième part, la rétention d'une pièce suppose une action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301460
8 décembre 2009
8 décembre 2009
droit de propriété qu'aujourd'hui ils lui contestent ; qu'encore, si une utilisation trentenaire en commun avec des voisins peut conduire à l'usucapion d'un droit de copropriété, encore faut-il une action
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01440
27 juin 2018
27 juin 2018
par inadvertance ou inconsciente ; que lui-même, dans le procès-verbal de gendarmerie reconnaît avoir commis une action volontaire tout en qualifiant celle-ci d'erreur, confondant la volonté de dissimuler
Source officiellecr
61372693cd58014677426b07
13 avril 2005
13 avril 2005
fer a reçu deux coups de fusil dont l'un tiré à environ dix mètres, le blessant gravement ; que, dès lors, l'acte de riposte était disproportionné face à l'agression constituée par la dégradation volontaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200955
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Par ailleurs, selon l'article 706-3 du code de procédure pénale : « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01414
21 juin 2017
21 juin 2017
.. « a éteint les flammes sur son épouse » ; qu'il devait nécessairement se déduire de telles constatations que le prétendu commencement d'exécution du crime d'assassinat avait été suspendu par une action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110690
8 novembre 2017
8 novembre 2017
saisie-attribution, entre les mains de Me A... es-qualités de liquidateur judiciaire de la société VIANDES OUEST, des sommes dont il était personnellement tenu à l'égard de cette société, à la suite de l'action
Source officiellecr
évrier 1988, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X
6079a84f9ba5988459c4c894
21 mars 1989
21 mars 1989
son activité normale ; " alors qu'en exigeant du salarié qu'il se trouve normalement à son poste et en écartant du champ d'application des dispositions de l'article R. 233-4 du Code du travail son action
Source officiellePage 2 sur 594