l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'introduction en bourse de la société Wavecom, la société BNP Paribas (la banque) a conclu en 1999 avec M. et Mme H..., actionnaires de cette société, une convention

X..., - LA SOCIETE SAS Y...

devenue société BC International ; que la société B Industries a signé le 13 mars 2003 avec les actionnaires de la société X...

X..., - La SOCIETE SAS Y...

Aux termes de l'article L. 223-37 du code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme

Europe, et que les décisions collectives ordinaires sont prises par les associés représentant plus de la moitié du capital social et les décisions extraordinaires par les associés représentant au moins

représentant 5% du capital social de la société en application du pacte d'actionnaires résolu ; qu'il le pouvait d'autant moins que celui-ci ne détenait plus aucune action de la société Digitech, transmises

), Guy C... (25 % du capital) et Denis D... (24 % du capital) (pièce 2-1) ; ( ) que la société X...

capital de 1 250 000 francs luxembourgeois, a été créée entre Franck X... , ingénieur, directeur de société (51 % du capital), Guy B... (25 % du capital) et Denis C... (24 % du capital) (pièce 2-1) ; (

n'a pas eu un effet conforme à l'intérêt social puisqu'au 31 mars 2005 les capitaux propres (…) n'avaient pas été reconstitués à hauteur de la moitié du capital social » et que « l'opération de capital

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle

(la société) dont les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social, a refusé la dissolution et décidé la continuation de la société ; qu'après avoir décidé d'apurer une partie

cachée" et les avoir mis en vente dans son commerce ; que la société "L'oreille cachée", dont Frédéric X... a été le gérant de février 1992 à octobre 1994, et Denis Y..., actionnaire, avait pour objet

dette ne pouvant être contraire à l'intérêt social de la société Humuland, ce chef de prévention n'était pas caractérisé ; qu'au titre des avances à la société Amendor, dont la société Humuland détenait

société FS Holding, représentant 21, 21 % du capital social ; que la quote-part du capital de FLG détenue par la société Sozan (44 %) étant échangée contre 11, 1321 % du capital de FS Holding au lieu

de cinq millions d'euros, la totalité des actions, soit un million, représentant le capital de la société Détroyat associés (la société Détroyat) ; que pour garantir le paiement de la partie du prix encore

précisément l'exécution de la convention la liant à Oscaro.Com et ne constitue nullement une expertise de gestion de cette société ; 1) ALORS QU'un ou des actionnaires représentant plus de 5 % du capital

cette opération d'augmentation de capital il y aurait seize actionnaires, qui sont les souscripteurs du pacte, dix d'entre eux, qualifiés dans l'acte « groupe investisseur » représentant 45, 52 % du capital

Cominak et la société Cogema ; que la société Cominak n'est pas au sens juridique du terme une filiale de la société Cogema puisque celle-ci ne détient pas plus de la moitié du capital social de la société

Europe, et que les décisions collectives ordinaires sont prises par les associés représentant plus de la moitié du capital social et les décisions extraordinaires par les associés représentant au moins