. (6e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Catherine Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat

FAVEUR DU BENEFICIAIRE DONT LA DEPENDANCE EST ENCORE CARACTERISEE PAR LA SUBORDINATION DE L'EMBAUCHAGE DES SALARIES A L'ADHESION AUDIT SYNDICAT, D'AUTANT QUE LA MODICITE DU TAUX DES COTISATIONS NE PERMET

des procédures disciplinaires et que les intéressés ne produisaient aucun élément pour établir qu'elle aurait été informée de leur adhésion au syndicat CGT ; que les premiers juges ont à cet égard constaté

adhérents si bien qu'il pouvait constituer une section syndicale dans l'établissement de Neuilly ; alors que pour annuler la désignation de Mme X... le tribunal a relevé que la multiplicité d'adhésions

X..., VICE-PRESIDENT, A CONVOQUE UNE NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE QUI L'A ELU COMME PRESIDENT ET A DECIDE DE MAINTENIR L'ADHESION AU SYNDICAT FEDERATIF ; QUE CE DERNIER ET LE SYNDICAT PRESIDE PAR M.

disposer au 28 octobre 2008 par le biais des adhésions au syndicat UNSA CAF 13 de 22 membres lui permettant de constituer une section syndicale UNSA et de désigner un représentant de cette section ; que

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Castorama a été désignée le 5 mars 1998 par l'union locale CFDT en qualité de délégué syndical

, QUI NE MENTIONNE PAS LA DATE D'ADHESION AU SYNDICAT DES DIFFERENTS MEMBRES, NE FAIT PAS ETAT D'UNE QUELCONQUE ACTION EN VUE DE DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS, PAS PLUS QU'IL NE CONSTATE L'EXISTENCE

demeuraient donc recevables à contester l'application des accords collectifs depuis le 1er avril 1988 et jusqu'à leur adhésion", mentionner "que les syndicats, qui avaient introduit l'action, demeuraient

adhésion au syndicat deux ans avant la désignation et de la volonté d'implanter le syndicat, sans constater d'activité syndicale effective dans l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision

CONSOMMER SUR PLACE; QUE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 FIXANT A 0,722 FRANC L'INDEMNITE COMPENSATRICE JOURNALIERE DE NOURRITURE ETAIT APPLICABLE A LA SOCIETE SADAL JUSQU'AU 4 MARS 1971 DATE DE SON ADHESION

qu'elle a saisi le juge prud'homal de la contestation de ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

Z... d'être nommé délégué syndical, ni du reste le défaut de son adhésion au syndicat le mail transmis le 25 mai 2011 sous son timbre apparent à M.

au syndicat signataire d'une convention collective ne peut en lui-même caractériser l'adhésion de l'employeur à ce syndicat et, par suite, à ladite convention ; qu'elle ne peut résulter que d'une volonté

SNECA-CGC ne pouvait engager que le personnel cadre et, pour ce qui concerne la représentativité du syndicat SNIACAM a ordonné une mesure d'instruction ; que le syndicat SNECA-CGC a interjeté appel de

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FO alors, d'une part, que si l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail, ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution

au syndicat doivent être antérieures à la désignation du représentant de la section syndicale ; que l'employeur soulignait que les demandes d'adhésion de deux syndicalistes recrutés pour la circonstance

X..., un bulletin d'adhésion au Syndicat local des moniteurs de ski et un imprimé à remplir mentionnant l'acceptation des statuts du SNMSF, de la convention nationale type et de l'additif propre à l'ESF

[S] était toujours adhérent auprès du syndicat CGT, qu'il ne justifiait pas de son adhésion au syndicat du transport par le règlement de sa cotisation, et que le syndicat du transport ne justifie pas de

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le licenciement prononcé en considération de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale porte