Paya, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris

X... et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la cour de renvoi après cassation, alors, selon le moyen : 1°/ que le dysfonctionnement dans l'émission, la transmission ou la

..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

un détournement d'affaire invoqué après la lettre de licenciement la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que

U..., à l'aide, pour certaines d'entre elles, d'un prêt spécifique dit "à recours limité" accordé par le Crédit lyonnais et stipulant notamment qu'en cas de revente, la plus-value serait partagée à raison

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de MONTPELLIER le 3 décembre 2014, d'avoir, vu l'arrêt du 16 avril 2014, ordonné qu'après le dispositif

a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt rendu sur renvoi

22 mars, soit dix-huit jours plus tard, "alors qu'en cas d'appel formé par l'inculpé contre une ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation doit se prononcer dans les

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 16 mai 2018, pourvoi n° 15-14.023), le 2 mai 2005, M.

l'ouverture des débats peut être soulevée en tout état de cause ; qu'en énonçant que l'affaire avait été appelée pour la première fois à l'audience du tribunal correctionnel du 17 décembre 1998, soit

Le tribunal a ensuite statué par un jugement du 17 mai 2017, dont la caisse a interjeté appel. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

[E] était la cause exclusive du dommage et, revêtant les caractères de la force majeure, justifiait le rejet de ses prétentions indemnitaires ; que la cour d'appel a constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

la cause ; qu'en retenant essentiellement, pour justifier sa décision, que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille en date du 24 septembre 2015 se serait borné à décider que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que le quota secteur mois ne pouvait s'analyser comme les primes sur objectifs, après avoir relevé qu'il était chiffré de manière forfaitaire et attribué lorsque le chiffre d'affaires de l'agence avait

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle M.

de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande tendant à obtenir l'annulation de sa pension payée par un versement forfaitaire unique et la majoration prévue à l'article