, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de

-3 et L. 161-4 du code rural et 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la présomption prévue par l'article L. 161-3 du code rural, selon laquelle tout chemin affecté à l'usage du public est

que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 161-3 du Code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à

de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; qu'il n'est cependant pas nécessaire que l'agent, affecté de façon permanente au service du public

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

à son usage professionnel n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour que si la déclaration

agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage

qui a été affecté à une activité d'intérêt général ou à une mission de service public constitue un ouvrage public et demeure un tel ouvrage, quand bien même son utilisation en fait serait devenue différente

à une utilisation prolongée de celui-ci- était affecté d'un vice caché parce qu'impropre à l'usage auquel on le destinait sans rechercher, comme l'y invitaient tant les motifs du jugement que les conclusions

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° B 17-22.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Y..., auteur principal du délit de détournement de fonds publics » ; "1°) alors que la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans

de parties communes, le syndicat des copropriétaires, par acte du 26 octobre 1988, publié avec ses annexes le 22 décembre 1988, a, en contrepartie d'une certaine somme et de l'obligation pour l'acquéreur

communal, motifs pris de son affectation à un usage public et de l'existence d'aménagements spéciaux correspondants ; que, par suite, en se faisant juge de cette incorporation au domaine public et en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

CHAUVIN, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° P 19-18.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Z... fait grief à l'arrêt du 6 décembre 1994 d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public et qui n'ont

, il n'est pas pour autant affecté à l'usage du public et ne peut donc recevoir la qualification d'ouvrage public au sens de l'adage invoqué par le prévenu ; "alors, d'une part, qu'ayant constaté que

En se déterminant ainsi, sans constater que la pièce intitulée « CH courrier » était affectée à l'usage ou l'utilité de l'ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, la cour d'appel n'a pas