juin 1993) de la débouter de sa demande en résiliation du bail à ferme consenti aux époux Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que constitue une sous-location prohibée toute mise à disposition des lieux affermés

obligations nées du bail le constituant de mauvaise foi, le preneur qui développe sur les parcelles louées, sans accord du bailleur, une activité commerciale étrangère à l'usage agricole des terres affermées

Cette mission de conciliation portant sur les clauses du contrat d'affermage des droits de place perçus dans un marché, le litige ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative.

formée par la SCEA Sociares à l'encontre de la SCI [Adresse 5] en 2016 soit après l'écoulement du délai quinquennal de prescription de l'action en indemnisation des améliorations apportées au fonds affermé

janvier 1998, la cour d'appel qui s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur un événement postérieur à la demande, tiré de ce que le bailleur n'avait pas été informé de la mise des terres affermées

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 1999) que le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable a mis fin, le 31 décembre 1993, au contrat d'affermage

, stipulant "qu'à l'expiration de l'affermage et par le seul fait de cette expiration, la collectivité affermante est subrogée au fermier dans tous ses droits, charges et obligations relatifs à l'affermage

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er juillet 1993), statuant en référé, que, suivant "contrat administratif d'affermage

réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse Ardèche (SEREBA), de la gestion de son service de distribution d'eau potable, dans le cadre d'une convention d'affermage

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1995), que par contrat d'affermage du 6 septembre 1982, la commune

aucune réservation et de contingenter le nombre des locations annuelles et des locations de longue durée (article 11), que la commune pouvait exercer son contrôle sur l'ensemble de l'exploitation affermée

X... ayant refusé de payer une somme correspondant à une importante consommation d'eau, enregistrée en 1993 et 1994, due à une fuite, la société Sogedo, délégataire par affermage de l'exploitation du service

W... de rendre plus difficile l'accès au bois du bailleur au risque d'en compromettre l'exploitation ; qu'en statuant ainsi quand le risque de compromission du bois non affermé ne pouvait justifier la

... font grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail, alors « que le défaut d'information du bailleur par le preneur de la mise à disposition d'une société d'exploitation agricole des parcelles affermées

d'eau et d'assainissement dans le cadre d'une délégation de service public ; que le contrat d'affermage conclu au bénéfice de l'OEHC prévoyait en son article 25 l'engagement de ce dernier à reprendre

le contrat de travail a été transféré à l'établissement public Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC) à la suite de l'attribution par la communauté d'agglomération de Bastia des contrats d'affermage

[Y] les terres affermées, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions de mise à disposition de terres affermées au profit d'une société dont le preneur est associé exploitant ne sont pas soumises

[X], dont elle a constaté qu'il n'était plus exploitant des biens affermés depuis le 1er juin 2003, avait continué à participer à leur exploitation par le biais d'une entraide agricole avec son épouse,