de condamner Mme [C] à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence du contrat d'agent commercial ; que dès lors, en relevant, pour

ETAIT AGENT COMMERCIAL ET NON REPRESENTANT DE COMMERCE SALARIE ; QUE M DEL X...

SOCIETE MANDATAIRE SOULIGNAIT QUE LES EXPEDITIONS SE FAISAIENT DEPUIS L'USINE DE SA MANDANTE ET AU FUR ET A MESURE DES COMMANDES, QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN STOCK, CE QUI CARACTERISAIT L'ACTIVITE D'UN AGENT

résultaient soit de dispositions légales soit de la légitime collaboration entre partenaires commerciaux ; que pour écarter la présomption de non-salariat attachée à la qualité d'agent commercial

et SFR n'est pas un contrat d'agence commerciale, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un contrat d'agent commercial la convention en exécution de laquelle une personne est chargée, de façon permanente

dont le poste était supprimé, d'offre d'emploi écrite, au besoin par modification du contrat de travail, sans tirer la conséquence de sa constatation que la prospection était désormais confiée à des agents

;agent commercial « doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou services pour

agents commerciaux.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, jugeant recevable la demande de la société Progevin en paiement d'une indemnité de rupture de contrat d'agent commercial, dit non justifiée la résiliation du

Il résulte de ces textes que, lorsque le mandant cesse de fournir à l'agent commercial les marchandises constituant l'objet du contrat, la cessation du contrat d'agence commerciale découle de circonstances

commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi" ; que ces dispositions visent la cessation des relations entre le mandant et son agent et non le contrat de sorte qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, que comme tous les agents commerciaux M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10054 F Pourvoi

X..., agent commercial du GIE pour divers pays étrangers; que la société Tonnellerie Y... a fait savoir au GIE, le 28 mars 1989, qu'elle renonçait à son adhésion; que le GIE et M.

Y..., engagé, le 18 juin 1990, par la société Profimmo, en qualité d'agent commercial, a été licencié par lettre du 26 avril 1991 pour non-respect de ses objectifs commerciaux et insuffisance de ses résultats

ou d'autres agents commerciaux, que ce texte résulte de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ayant transposé en droit français la directive

X...porterait seulement sur les affaires réalisées par d'autres agents commerciaux et non par les salariés de l'agence ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première