[W]) ; (…) ; qu'il est acquis que seule la société France Terre transaction devenue Pilotinvest, titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, peut être considérée comme la mandante

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise

X... est signataire, en sa qualité d'agent immobilier, du contrat intitulé « mandat non exclusif de commercialisation recherche d'acquéreurs loi Hoguet du 2 janvier 1970 » par lequel la société Nexity,

immobilier et non de prétendu agent commercial en immobilier puisque la réservation s'analyse en un acte préparatoire à la vente inhérente à celui-ci, la recherche de futurs acquéreurs, la mise en relation

semaines auparavant Madame Chantal X... disposait par ailleurs de biens et moyens obtenus après son divorce au début des années 2000, Madame Chantal X... était une professionnelle avertie des acquisitions

SPINOSI, de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu

de 50 000 euros du mandataire et engagement du mandant de signer aux prix, charges et conditions convenues avec tout acquéreur présenté par le mandataire, et à défaut de verser à ce dernier une indemnité

E... la liste des mandats de vente établie par l'agent immobilier lui-même, daté du 4 février 2011, qui recense tous les biens immobiliers en vente au sein de l'agence avec les initiales du négociateur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2023), par acte du 20 février 2017, la société civile immobilière Mikado a donné à la société Meridian Im (l'agent immobilier) un mandat exclusif de recherche et

l'engagement des parties ; que l'agent immobilier est tenu, en sa qualité de professionnel de la vente immobilière, d'une obligation de conseil tant à l'égard de son mandant, le vendeur, que de l'acquéreur

d'autrui et chargées d'un mandat consistant en la recherche de biens immobiliers ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à appliquer l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 au motif que la recherche

) et de syndic de copropriété, en charge du « pôle administration de biens » du groupe et titulaire des mandats de livraison et de gestion conférés par Madame Danielle X....

et en s'interdisant toute remise ou rabais, de rechercher des acquéreurs, d'établir un dossier de réservation et de donner à son client des informations fidèles aux documents fournis par le mandant tant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1999), que les époux X..., acquéreurs

présentation de programmes immobiliers permettant une défiscalisation, M. et Mme X... ont conclu, le 4 décembre 1993, avec la société civile immobilière Le Clos Pascal (la SCI), un contrat de réservation en vue

élevé dans le but de dissuader les locataires d'acquérir le bien, alors que les frais d'agence sont toujours à la charge de l'acquéreur, et alors que les locataires ne justifient d&apos

Une telle allégation suppose l'existence d'un mandat que Maître C... n'aurait pas manqué de régulariser, ou d'une tromperie puisqu'il aurait prétendu être titulaire d'un mandat qu'il ne détenait pas ;

X..., en la remise, à sa demande, de chèques établis par ses victimes, en vue d'acquérir des produits commercialisés par cette même compagnie d'assurances (contrat de capitalisation notamment), et en l'envoi

consorts [J] et Asset promotions prévoit une commission d'agence due par l'acquéreur à l'agence Solgest (?)

[P], et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (la société Groupama), en sa qualité d'assureur de l'agence immobilière cuersoise qui leur avait présenté le bien immobilier litigieux à la vente