Sur le moyen unique : Vu les articles R. 162-53 du Code de la sécurité sociale, L. 634, L. 640, R. 5234 et R. 5237 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1° et 15 de l'arrêté du 23 avril

L. 211-7, cet agrément a été délivré par l'Union nationale des associations familiales qui avait elle-même reçu, le 21 novembre 1945, l'agrément de la commission dépendant du ministère de la population

date de la demande d'agrément.'

l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux

RP, 2°/ de l'entreprise Pascal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Quillery, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Spie Méditerranée

des intéressés lui avait été présentée ; qu'aussi en déduisant l'irrégularité du contrôle et l'annulation de l'indu de l'absence de production par l'organisme social de la décision d'agrément, la cour

des intéressés lui avait été présentée ; qu'aussi en déduisant l'irrégularité du contrôle et l'annulation de l'indu de l'absence de production par l'organisme social de la décision d'agrément, la cour

des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale précise que la procédure relative à la demande d'agrément ne s'applique pas aux

sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 114-10 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale : 11.

désignant le directeur, l'agrément du ministre compétent et la liste d'aptitude afin de vérifier la légalité de cette désignation ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités

[...] , 5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

Le 21 octobre 2011, le ministre chargé de la construction et de l'habitation a, à la suite de la modification du capital social de la société d'HLM Somco et de la conclusion du nouveau pacte d'actionnaires

au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale a pour effet de rendre ladite décision d'agrément inopposable aux tiers, cette absence de publication ne rend pas pour autant nul le contrôle

professions connexes "CANCAVA", sise ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

Aperam Alloys Imphy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

, ensemble les arrêtés du 30 juillet 2004 et du 15 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations

au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale a pour effet de rendre ladite décision d'agrément inopposable aux tiers, cette absence de publication ne rend pas pour autant nul le contrôle

Sanitaires et Sociales afin de le soumettre à l'agrément tel que l'article 16 de la loi 75-535 du 30 juin 1975, - la Direction Départementale de la Solidarité, - la Protection Judiciaire de la Jeunesse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la SOCIETE DE SECOURS MINIERE A6 d'Auchel, dont le siège est ...